Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est à nouveau saisie d'un projet de loi organique et d'un projet de loi ordinaire v...

Que dirait-on par exemple si, pour l'élection d'un député, le vote par procuration était autorisé dans certaines communes et interdit dans d'autres ?

L'harmonisation indispensable ne peut se faire que dans le sens d'une interdiction des délégations de vote. D'une part, il est opportun que les députés et les sénateurs appelés à voter soient ceux qui ont personnellement participé aux auditions. D'autre part, l'article 27 de la Constitution fait du vote personnel la règle, et la délégation de v...

rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis en deuxième lecture d'un projet de loi organique et d'un projet de loi ordinaire pris pour l'application de l'article 13 cinquième aliné...

Si elle était maintenue, cette suppression permettrait aux commissions du Sénat d'utiliser les délégations de vote, conformément au règlement du Sénat, alors que les commissions correspondantes de l'Assemblée nationale ne le pourraient pas. Cela n'est pas acceptable.

Le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est clair : comme je l'ai déjà dit, il n'y a pas deux avis rendus séparément par la commission compétente du Sénat et celle de l'Assemblée Nationale, il n'y a qu'un seul avis, qui résulte de l'addition des votes émis par les deux commissions. Le sens de l'avis pourrait être faussé si les dé...

La Constitution ne sera donc respectée que si, comme nous le proposions en première lecture, le droit de vote s'exerce de la même façon dans les deux assemblées. Il faut cependant écarter deux objections. En premier lieu, pouvons-nous interdire les délégations de vote, alors que le cinquième alinéa de l'article 13 n'a conféré ni au législateu...

Autrement dit, pourquoi ne pas faire l'inverse de ce que nous voulions faire ? Cela aboutirait également à une harmonisation. À cette objection, il est facile de répondre que, selon l'article 27 de la Constitution, le vote personnel est le principe, et la délégation l'exception. Puisqu'il doit y avoir une harmonisation, elle ne peut se faire qu...

Tout autant que le vote, l'audition est en effet un moment capital de cette procédure ; j'y reviendrai dans un instant. Pour toutes ces raisons, la commission des lois, unanime, a décidé le rétablissement de l'article 3 du projet de loi organique. Pour terminer, je voudrais, comme M. le ministre, insister sur l'importance de la procédure d'av...

Défavorable, mais uniquement en tant que cet amendement porte sur la loi organique. Dans la loi ordinaire, nous avons émis sur la même proposition un avis favorable.

Madame le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, en vertu du pouvoir que lui confère le deuxième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République procède à un grand nombre de nominations.

Oui, un grand nombre : 360, si j'ai bien compté sur la liste qui vous a également été transmise, mon cher collègue.

anticipant la première cohabitation et voulant se prémunir contre tout empiétement, a pratiquement doublé le nombre de nominations relevant du chef de l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Pendant longtemps, on a instruit le procès de ces nominations, soupçonnées d'être de complaisance (Exclamations sur divers bancs),

reposant sur les affinités et les sympathies plus que sur la compétence. Le Président Nicolas Sarkozy a souhaité mettre un terme à cette présomption néfaste,

et instaurer ce qu'il a lui-même appelé une « République des compétences ». Ainsi, conformément à une proposition du comité Balladur, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété l'article 13 de la Constitution dans le but de soumettre les nominations aux emplois ou fonctions qui se caractérisent par « leur importance pour la ga...

La question se pose pour le Centre national d'études spatiales et pour l'Institut national de la recherche agronomique.

La commission a par ailleurs accédé à la demande du président de la commission des affaires économiques concernant la nomination du président de l'Autorité de sûreté nucléaire. Alors que le Gouvernement envisageait de la soumettre à la commission chargée du développement durable,

la commission des lois a confié cette nomination à la commission chargée de l'énergie, c'est-à-dire la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale. L'Autorité de sûreté nucléaire intervient en effet très en amont puisqu'elle contrôle les installations de production d'électricité. La commission a également désigné les commissio...

Or le règlement du Sénat permet à ses membres de consentir des délégations de vote en commission pratique impossible à l'Assemblée , ce qui tend à fausser l'équilibre numérique que le constituant a souhaité instaurer entre les deux chambres. La commission a par conséquent adopté un article additionnel au projet de loi organique, modifiant l'...