Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Supprimer la dixième ligne du tableau. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, prise sur le fondement de l'article 152 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a procédé à la fusion des différentes autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance (Commission ...