Les amendements de Charles de La Verpillière pour ce dossier
27 interventions trouvées.
La commission des lois qui a, d'une part, enrichi la liste des nominations de manière mesurée et, d'autre part, apporté à la procédure applicable des garanties nouvelles, vous invite par conséquent à adopter les projets de loi organique et ordinaire dans le texte de la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Défavorable. Cet amendement ne respecte pas l'alinéa nouveau de l'article 13 de la Constitution que nous devons appliquer. D'une part, il ne fournit aucune liste d'emplois ou de fonctions soumis à la procédure en question. D'autre part, et a fortiori, il n'indique pas en quoi ces emplois ou fonctions devraient lui être soumis « en raison de le...
La commission n'a pas adopté cet amendement. Les membres de cette autorité administrative indépendante nommés par le Président de la République sont choisis par lui sur une liste de six conseillers d'État et conseillers à la Cour des comptes ou à la Cour de cassation établie par les présidents de chacune de ces juridictions. Il nous semble que ...
Jusqu'à nouvel ordre, monsieur Dosière, « le président, un vice-président, plus un membre », cela fait trois ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Comme l'a indiqué M. Warsmann, nous allons interroger le Gouvernement pour savoir si le président de cette commission est désigné par le Président de la République ou le Premier ministre. Cela dit, il est clair que le choix de l'autorité qui nomme est également contraint puisqu'il ne peut porter que sur l'un des trois conseillers d'État membre...
La commission a rendu un avis défavorable même s'il est vrai que la question se pose. Cela étant, il n'est pas absurde de faire prévaloir la compétence transports.
La commission a rendu un avis défavorable. L'Autorité de sûreté nucléaire a des compétences qui dépassent les seules questions d'environnement car elle intervient très en amont, je l'ai dit tout à l'heure, au stade même de la création des installations nucléaires. Elle émet en effet un avis sur les décrets autorisant leur création.
