Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

Après le mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent être mises enoeuvre par le préfet. Celui-ci en informe le président du conseil général. » Exposé sommaire : Le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers en Fra...

Les articles 2bis et 5 bis à 5 quatersont applicables en Polynésie française. Exposé sommaire : L’article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit que « dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, sont applicables en Polynésie française les dispositions lé...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « I bis – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, les mots : « au 1° du I » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas du I ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur matérielle relative à une réfé...

I. - Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b) bis À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le maire a notifié son » sont remplacés par les mots : « les maires ont notifié leur ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « le maire a notifié son », les mots : « les maires ont notifié...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dudit service », les mots : « du service commun ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2  : « Le maire ou le président de l'établissement public peut...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 5210‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le I n’est pas applicable à la situation des communes bénéficiant d’une dérogation aux principes de continuité territoriale ou de couverture intégrale du territoire pa...

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « adopté », le mot : « arrêté ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 15, 22, 27 et 33. Exposé sommaire : Amendement de correction terminologique.

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

I. - Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L'article 438 est ainsi modifié : « a) Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des vins en méthode ancestrale » ; « b) Au 3°, après le mot : « hydromels », sont insérés les mots : « , les vins en méthode ancestrale » ; II. - Compléter cet article par l'alinéa su...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 432-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 432-2. - Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif, les dispositions suivantes du code du travail : « 1° Le titre II du Livre Ier de la troisième partie relatif à la durée du travail, à ...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour faciliter la régulation des nuisibles et contenir le risque sanitaire est autorisé l'usage de la balle de plomb sans distinction de territoire. ». Exposé sommaire : La destruction des espèces nuisibles, notamment des zones hu...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces indemnités peuvent également être attribuées aux sapeurs-pompiers volontaires des services d'incendie et de secours gérés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de confirmer que le versement d'...

Au premier alinéa de l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, après les mots : « au domicile du patient, » sont insérés les mots : « dans les cabinets d'infirmiers libéraux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les cabinets d'infirmiers libéraux comme des lieux autorisés à réaliser des prélèvements biologi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de deux ans d'emprisonnement, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement ayant modifié la peine encourue par les parlementaires effectuant une déclaration de patrimoine volo...

Substituer aux mots : « de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales », les mots : « l'absence de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales ainsi que l'absence ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Il convient que les critères de bonne foi proposés par la commission présidé...

Substituer aux mots : « aux personnes dont le mandat ou les fonctions sont en cours à », les mots : « déclarations déposées auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient d'adapter l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux déclarati...

L'article 4 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où la commission pour la transparence financière de la vie politique a connaissance de ces faits, son président est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République. ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de rendre plus effective la po...