Élection des députés

La commission a émis un avis défavorable. Depuis 1992, aucune majorité n'a remis en cause l'équilibre qui avait été trouvé, à savoir une double limitation : d'une part, le nombre de mandats qu'un même élu peut cumuler en l'occurrence, deux pour les parlementaires , d'autre part, le montant d'indemnités cumulable, à savoir une fois et demie ...

Il s'agit d'un amendement de précision. (L'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)

À titre personnel, je ne peux qu'être opposé à cet amendement, auquel la commission a émis pour sa part un avis favorable lors de l'examen au titre de l'article 88. Je rappelle que la loi du 11 mars 1988 a investi la Commission pour la transparence financière de la vie politique de deux pouvoirs. Premièrement, si un élu ne dépose pas les décl...

Le président Christian Jacob a dit l'essentiel sur cet amendement qui permet de conserver le caractère d'infraction pénale au dépôt d'une déclaration frauduleuse ou mensongère tout en retirant du dispositif la peine de deux ans d'emprisonnement qui était à la fois stigmatisante

et probablement un peu illusoire on sait bien que de telles peines sont rarement prononcées. Les autres peines sont maintenues, que ce soit la peine d'amende ou les peines complémentaires qui sont les plus lourdes pour les élus que nous sommes puisqu'il s'agit de l'interdiction des droits civiques, qui entraîne l'inéligibilité, et de celle ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je dirai d'abord quelques mots de l'ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France et du projet de loi qui la ratifie. Compte tenu de la taille de certaines des circonscriptions dans ...

La commission des lois a toutefois tenu à préciser que le mandat perdu ne pourra être que le mandat local le plus ancien et non le mandat national.

Un autre alignement du droit applicable aux députés sur le droit commun concerne la prise en compte de la bonne foi des candidats qui encourent l'inéligibilité par suite du rejet de leur compte de campagne. Le Conseil constitutionnel, lui-même, et M. Mazeaud, chargé d'une mission de réflexion par le président Bernard Accoyer en juin 2008, ont p...

J'en viens aux mesures qui, dans la proposition de loi et les amendements au projet de loi organique, concernent la transparence financière de la vie politique. La plupart d'entre elles n'ont soulevé aucune difficulté lors de l'audition des présidents de groupe cet été, mais elles ont en revanche suscité de vifs débats au sein de la commission ...

Défavorable. Je souligne que l'alinéa 7 de l'article 3 comporte déjà une disposition quasi similaire, aux termes de laquelle « tout député dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général [ ] qu'il envisage de conserve...

Ce sous-amendement de précision reprend, à la virgule près, la définition donnée de la bonne foi par M. Mazeaud dans son rapport. S'il était adopté, l'amendement de M. Dosière, qui s'inspire lui-même du rapport Mazeaud, serait rédigé de façon à faire apparaître que les critères de la bonne foi sont cumulatifs : « l'absence délibérée de volonté ...

Notre collègue Tardy a raison de dire que nos débats sur le sujet ont déjà été très approfondis. Or tel n'est justement pas l'objet de ce texte. La commission a donc émis un avis défavorable.

Défavorable. Il y a un grand nombre de fonctionnaires dans les assemblées, particulièrement dans la nôtre, mais il ne faut pas oublier qu'en France, on doit passer un concours pour entrer dans la fonction publique.

Si l'on fait perdre aux fonctionnaires devenus députés le bénéfice de ce concours, ils ne pourront pas réintégrer la fonction publique le jour où ils ne seront plus députés.

Défavorable. L'article L.O. 146-1 comporte deux alinéas. Le premier interdit à un député de commencer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant son élection, mais le second exempte de cette interdiction les membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Si l'on a p...

Notre collègue Michel Bouvard, sachant qu'il ne pourrait être présent ce soir, m'a demandé de cosigner et de défendre son amendement, ce que je fais bien volontiers. Il s'agit de prévoir une incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction salariée à la Caisse des dépôts et consignations, en raison des responsabilités particulières...

Défavorable. Je ne suis pas certain que nos collègues mesurent toutes les implications des mesures qu'ils proposent. Je crois qu'il ne faut pas voter ce genre de dispositions la nuit à la sauvette, sans avoir eu au préalable un débat approfondi.

Favorable. Je précise toutefois qu'il faudra prévoir à l'article L.O. 319 du code électoral la situation inverse : celle où un sénateur devient député ou parlementaire européen. Nous laisserons aux sénateurs le soin de le faire. Ce n'est pas un cas d'école : notre collègue Jean Proriol est là pour le prouver.

Il y a une disposition ayant le même objet dans la proposition de loi ordinaire, mais il est nécessaire qu'il y ait aussi un renvoi en loi organique.

Je suis en mesure de rassurer entièrement M. Dosière comme M. Hunault. Le texte ne vise pas les députés, mais les déclarations. Les députés actuels sont donc concernés par les dispositions que nous avons adoptées s'agissant du contrôle des déclarations de patrimoine et de l'éventuelle incrimination. Mais ces dispositions ne concerneront que les...