Les amendements de Charles de La Verpillière pour ce dossier
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Mon raisonnement est le même que précédemment. Une loi existe, qui nous semble suffisamment précise et qui est appliquée. M. Dosière fait état d'une divergence d'interprétation entre la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'une part, et le Conseil d'État, d'autre part. Or c'est aux juridictions d'éclair...
Il s'agit d'un amendement de précision que j'ai déjà défendu. (L'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 8, amendé, est adopté.)
