Élection des députés

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de deux ans d'emprisonnement, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement ayant modifié la peine encourue par les parlementaires effectuant une déclaration de patrimoine volo...

Substituer aux mots : « de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales », les mots : « l'absence de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales ainsi que l'absence ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Il convient que les critères de bonne foi proposés par la commission présidé...

Substituer aux mots : « aux personnes dont le mandat ou les fonctions sont en cours à », les mots : « déclarations déposées auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient d'adapter l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux déclarati...

L'article 4 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où la commission pour la transparence financière de la vie politique a connaissance de ces faits, son président est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République. ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de rendre plus effective la po...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « visées à l'alinéa précédent », les mots : « mentionnées au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.