Élection des députés

Favorable, monsieur le président. Il nous semble que, si une réflexion d'ensemble doit avoir lieu sur le statut de l'élu et sur la compatibilité ou l'incompatibilité qu'il peut y avoir entre certaines professions et le mandat de parlementaire, il serait pour le moins prématuré de régler une situation avant d'avoir examiné toutes les autres.

Je suis un peu surpris par l'explication que notre collègue donne de cet amendement. Nous avions compris que le groupe socialiste souhaitait préciser que les seuils définis dans le code électoral par exemple, avoir réuni sur son nom le quart des inscrits pour être élu au premier tour, ou avoir obtenu au moins 12,5 % des inscrits au premier to...

Défavorable, car l'amendement est satisfait par le texte même de l'ordonnance. (L'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'amendement de la commission est un amendement de précision, visant à permettre de rembourser les frais de déplacement, y compris en dehors de la circonscription. Dans certains cas, en effet, on ne peut aller d'un point à l'autre de la circonscription sans sortir de celle-ci ; dans d'autres, on est obligé de passer par Paris. D'ailleurs, pour ...

Défavorable. La date de référence fixée au 1er janvier précédant l'élection présente certes des inconvénients, qui ont été exposés par les auteurs de l'amendement, mais retenir la date du premier tour de scrutin serait extrêmement dangereux, car les candidats ne sauraient pas, jusqu'à l'extrême fin de la campagne, s'ils ont ou non dépassé le pl...

Défavorable. Nous sommes naturellement d'accord pour que tout le possible soit fait afin de faciliter la participation au scrutin de nos concitoyens résidant à l'étranger. On ne peut cependant pas exclure que, dans certains cas, l'administration soit obligée de regrouper les bureaux et de n'en ouvrir qu'un seul, dans une ambassade ou un poste c...

La commission est défavorable à cet amendement, qui nous paraît un peu hors sujet. L'objet de l'ordonnance n'est pas de définir qui a la qualité de membre de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger ni qui peut participer à l'élection des sénateurs.

Défavorable. La crainte légitime de notre collègue a été levée par un arrêt du Conseil d'État du 15 mai 2009, qui a considéré que ne constituait pas l'indication d'un numéro d'appel gratuit le fait de mentionner une possibilité de dialogue direct avec une messagerie internet.

, rapporteur. Défavorable. La préoccupation exprimée par notre collègue Tardy est déjà satisfaite par une décision du Conseil constitutionnel du 27 février 2003 concernant les élections dans les troisième et première circonscriptions du Puy-de-Dôme : le Conseil admet que ne figurent pas dans le compte de campagne les dépenses d'ouverture d'un s...

On ne peut préciser à l'infini les dispositions législatives. Une législation relative aux dépenses de campagne autorisées et, éventuellement, remboursées existe. Il s'agit des dépenses engagées en vue de l'élection ; la loi est claire. Il revient ensuite aux juridictions de préciser ou de détailler, cas par cas, ce qui constitue une dépense é...

Elle n'a pas examiné cet amendement, qui a été déposé cet après-midi. Néanmoins, les auteurs du texte le président Warsmann et moi-même ne s'offusquent pas de cette réécriture de l'article (Sourires), car la rédaction proposée par le Gouvernement est certainement meilleure.

Elle n'est pas favorable à cet amendement. Il convient d'être extrêmement prudent en matière de vote par procuration. Une dérogation a été accordée pour les Français de l'étranger, mais nous pensons qu'il faut en rester, en France même, aux dispositions actuelles, sous peine de connaître à nouveau les dérives que nous avons vécues par le passé.

Il s'agit du même sous-amendement de précision que sur le projet de loi organique. (Le sous-amendement n° 41, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement, sous-amendé, est adopté.)

Défavorable, car ces dispositions figurent déjà dans un projet de loi, portant le n° 61, en cours d'examen au Sénat.

Défavorable. L'amendement est déjà satisfait, les vice-présidents qui détiennent une délégation étant astreints à l'obligation de déposer une déclaration de patrimoine.

Défavorable. Les choses sont déjà assez compliquées avec deux déclarations : cela nous a occupés ce soir plusieurs heures ! Il n'est pas nécessaire de sanctionner les personnes assujetties à l'obligation de déclaration lorsqu'elles omettent, entre deux déclarations, de signaler un fait important, car elles seront rattrapées lors de la déclarat...

Je tiens beaucoup à cet amendement. Dans la mesure où nous avons renforcé de façon très sensible les pouvoirs de la commission pour la transparence financière de la vie politique, celle-ci doit être irréprochable. Ainsi, aux termes de l'article 4 de la loi du 11 mars 1988, la divulgation, par ses membres ou ses collaborateurs, de déclarations o...

fait-elle l'objet de sévères sanctions pénales. Nous proposons en outre que son président soit tenu de saisir le parquet lorsqu'il a connaissance d'une violation du secret auquel sont astreints les membres de la commission. Cela peut, hélas, arriver, et la justice doit alors être saisie.

C'est un amendement de coordination (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) avec celui que nous avons voté sur le projet de loi organique.

Défavorable, pour deux raisons. La première est que les effets de la législation actuelle se feront davantage sentir en 2012, car la modulation de l'aide publique selon le nombre de candidates présentées sera plus forte. En outre, l'article 81 de la loi de la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 règle en partie le probl...