Interventions de Charles de Courson

Reste une ambiguïté sur la formule « le montant de cette compensation est réduit à due concurrence » : faut-il comprendre à 100 % ou à un taux éventuellement moindre, fixé par un avenant ?

pour les années 2011 à 2014.

En effet, l'écart des prêts entre les zones C et A est de 1 à 4 puisqu'il s'élève respectivement, pour une famille de quatre personnes en maison non labellisée BBC, à 23 700 et 93 600 euros. Si je ne suis pas favorable à l'idée d'une uniformisation des montants indépendamment des zones, un tel écart ne me semble toutefois pas justifié, d'autant...

Comme je l'ai dit précédemment, quid de l'écart entre les zones A puis B1, B2 et C ? Dans la Marne, ces dix dernières années, 75 % des constructions de maisons individuelles ont eu lieu en zone C et 25 % dans les zones B1 et B2. L'écart du prix du foncier y est en effet de 1 à 3 : 12 000 euros pour 400 mètres carrés, dans un bourg-centre, cont...

Les quotités proposées étant respectivement de 20 % à 40 %, je propose simplement de les porter de 30 % à 40 % sans pour autant modifier le montant plafond.

Un écart de 1 à 4 du montant des prêts en fonction des zones est considérable quand nous proposons quant à nous de le porter de 1 à 3. La Commission adopte l'amendement II-CF 249, puis elle rejette l'amendement II-CF 194.

Cet amendement subtil est davantage conçu pour faire réfléchir que pour être voté. Expliquez-moi, en effet, comment on peut « détendre » les zones A sans encourager les zones C. Si l'on habite une zone A, où l'on est locataire, et si l'on construit en zone C, on contribue évidemment à « détendre » la zone A. Je propose donc, par cet amendement...

L'évaluation des prêts à taux zéro montre que les banques accordent des prêts couplés comportant, le plus souvent, des marges très élevées sur le prêt dit « complémentaire ». Cet amendement a donc pour objet de déterminer qui distribue les prêts à taux zéro et à quelles conditions. Ils seraient octroyés à la suite d'un appel d'offres et assort...

Je retire l'amendement.

Je suis d'accord avec le dispositif du Gouvernement « à la sortie », mais pas « à l'entrée ». Le droit fiscal français se fonde sur le concept de famille et non d'individu, à la différence de la fiscalité anglo-saxonne. Étant rappelé que le concubinage n'existe pas en droit fiscal, le régime applicable aux personnes qui se marient ou qui conc...

Lorsque nous avons discuté de la création du PACS, j'ai soulevé le problème, en indiquant que je publierais une annonce dans Le Nouvel Observateur ainsi libellée : « Célibataire cherche étudiante sans revenu en vue signature PACS de six mois pour partage avantage fiscal. » Car le mécanisme projeté permettait de se « pacser » chaque 1er janvier ...

De nos trois amendements, ressort une constante : le souci de protection du mariage « à l'entrée ». MM. Marc Le Fur et Hervé Mariton divergent de moi sur le PACS et sur la sortie du mariage. Je n'avais pas voté en faveur de la création du PACS, mais j'avais, lors du débat, attiré l'attention sur sa nature de contrat à géométrie variable. Car v...

Le rapporteur général a raison de souligner que l'on commence généralement à vivre ensemble avant d'avoir des enfants et de se marier au point qu'il n'est pas rare de voir les enfants annoncer eux-mêmes le mariage de leurs parents. Mais cela confirme justement qu'en se mariant on s'engage plus durablement.

Ne pas raisonner sur l'ensemble des prestations et avantages familiaux, c'est faire du bricolage, au risque de commettre la même erreur que le Parti socialiste lorsqu'il avait placé les allocations familiales sous conditions de ressources. Le problème de l'amendement de Laurent Hénart est qu'il ne tient pas compte du nombre d'enfants d'où mo...

Non !

Je rappelle que la majoration pour charges de famille est très différente dans le secteur public et dans le secteur privé. Dans le public, elle est de 10 % à partir du troisième enfant et de 5 % par enfant supplémentaire dans la limite de 25 %. Ainsi, dans l'ancien système de retraite, un fonctionnaire ayant eu cinq enfants bénéficiait d'une pe...

Cet amendement est en effet très intéressant, mais pourquoi sanctionner le non-respect des obligations par une amende égale à un dixième du montant des avantages fiscaux indûment obtenus et non équivalant au montant des honoraires ?

Ce n'est pas très différent.

Les pensions versées aux élus locaux par les associations domiciliées à Paris ne sont pas déclarées aux services fiscaux. La Cour des comptes s'en est étonnée, d'autant que le fondement juridique de cette défiscalisation de fait repose uniquement sur un courrier du ministère des finances daté de 1994. L'amendement tend en conséquence à la suppr...

Je retire l'amendement, dont je proposerai ultérieurement une nouvelle rédaction.