Interventions de Charles de Courson

C'est la CET qui est plafonnée, pas la CVAE ! Pour la CFE, nous avons la liberté de taux. Or nous n'avons pas calculé le plafonnement à taux stabilisé. Nous verrons cela au cours des années suivantes. Je parle de la CFE, monsieur le rapporteur général, pas de la CVAE, qui répond à un barème national. (L'amendement n° 641 n'est pas adopté.)

Vous savez, madame la ministre, le rapporteur général et moi-même sommes là depuis dix-sept ans. C'est dire que nous en avons vu, des réformes ! Beaucoup de ces réformes se sont plantées sur la période transitoire. Constatant des hausses considérables, nous avons dû légiférer à nouveau, rebricoler au cours des années suivantes. L'amendement C...

Pour vous aider, madame la ministre ! Nous ne sommes pas des gens coûteux, à la commission des finances. C'est d'ailleurs nouveau. La proposition faite par le rapporteur général me paraît prudente. Elle garantirait au moins trois ministres contre le risque d'avoir à légiférer et à bricoler de nouveau. C'est donc un amendement sage.

Mes chers collègues, nous sommes en présence d'un vrai problème

parce que, en dehors de l'IFER, les sociétés qui exploitent les éoliennes ne paient rien, ce dont nous ne nous étions pas aperçus lors du débat. En créant d'ailleurs à la demande du ministère de l'environnement des petites sociétés de quatre ou cinq pylônes, les sociétés d'exploitation réalisent un chiffre d'affaires qui se situe en dessou...

Entre nous, monsieur Mariton, vous qui êtes polytechnicien, ce chiffre avait été proposé sans calcul sérieux !

Pourquoi proposons-nous de relever le tarif à 8 euros ? Parce que, si je reprends mon exemple, cela signifie quand même une réduction d'impôt de 12 000 à 8 000 euros, c'est-à-dire d'un tiers par rapport aux impôts payés du temps de la TP, ce qui n'est quand même pas mal. Que nous soyons pour ou contre les éoliennes, à partir du moment où le te...

C'est ce que proposent les deux amendements en discussion. C'est le Gouvernement ce qui est rare qui, après la réunion de la commission mixte paritaire, a abaissé ce tarif à 2, 913 euros. Il reconnaît aujourd'hui et je lui en rends hommage car tout le monde peut faire des erreurs qu'il l'avait trop abaissé. Donc, mes chers collègues, ...

Je suis plutôt favorable à l'amendement de Michel Bouvard, mais pas au sous-amendement n° 790 de Gilles Carrez, qui propose de supprimer les mots « en service ». En effet, madame la ministre, on ne payait la défunte taxe professionnelle qu'à compter de la mise en service pour toutes les unités produisant de l'énergie, et une centrale nucléaire ...

Mais ce sont des éléments du même type. Certes, on payait la taxe professionnelle au moment de la construction, et non pas au moment de la mise en service, mais de nombreuses exceptions étaient prévues. On pourrait donc assimiler les stations radioélectriques aux installations productrices d'énergie. Les barrages ne payaient pas la taxe profess...

Je voudrais attirer l'attention sur un problème technique. L'alinéa 12 de cet amendement prévoit que la base retenue est celle déterminée en fonction des abattements du département en 2010 « lorsque les abattements départementaux en vigueur en 2010 étaient plus favorables » que ceux de la commune ou de l'EPIC. Mais quel est le calcul qui permet...

Ce qui est trompeur, c'est la rédaction qui a été retenue : lorsque « les abattements départementaux » sont plus favorables. Il faudrait plutôt écrire : lorsque « chacun des abattements ».

J'ai la réponse à ma question, mais il faudrait récrire le texte.

Cela ne se traduira pas, justement !

Si je puis compléter la question de Michel Bouvard, je voudrais demander ce qui se passe lorsqu'une commune autonome adhère à une communauté de communes car il y a encore quelques communes autonomes en France. (Sourires.) Comment se partage le FNGIR entre la commune qui adhère et l'intercommunalité ? Avez-vous quelques lumières à ce sujet ?

C'est le problème des règles de majorité : il faut qu'elles permettent d'arriver facilement à un accord, qu'elles ne soient pas excessives. Si on demande des majorités très qualifiées, voire l'unanimité, tout accord devient très difficile. C'est l'idée de tous ces amendements.

L'amendement n° 527 est aussi défendu : c'est la même idée.

Madame la ministre, il y a un problème dans votre amendement : les reversements d'écrêtements aux fonds départementaux, voire interdépartementaux, de péréquation de la taxe professionnelle ne sont pas homogènes sur le territoire. Je prends l'exemple de la Marne et de l'Aube. On verse ces fonds un an plus tôt aux Aubois les services sont plus...

Je reprends mon raisonnement. Dans l'Aube, les fonds départementaux calculés au titre de l'année n sont versés au cours de l'année n+1. Dans la Marne, ils sont versés au cours de l'année n+2 : nous avons donc une année de retard par rapport à ce que devrait faire normalement l'administration fiscale. Il ne faudrait pas que, dans les départemen...

Si j'ai bien compris votre amendement mais je n'en suis pas sûr vous parlez des versements effectués en 2009, c'est-à-dire au titre de 2008 pour l'Aube mais de 2007 pour la Marne. Il me semble donc qu'il ne faudrait pas écrire « en 2009 » mais « au titre de l'année n », de façon à éviter de faire tomber la dette qu'a l'État envers tous les ...