Interventions de Charles de Courson

L'État a mis quatre ans à sortir ce dispositif, sans aucun travail en commun avec notre Commission ! Cela aurait vraiment facilité les choses Il y a trois solutions. La première est la généralisation de l'impôt sur les sociétés, autrement dit le remplacement de la translucidité par l'opacité. On ne peut pas dire que cela va dans le bon sens. ...

Est-il exact que l'Allemagne vient de supprimer le taux différencié d'IS sur les bénéfices selon qu'ils sont mis en réserve ou bien distribués ?

Les agriculteurs, pour des raisons de transmission, de statut et d'organisation de leurs entreprises, constituent des sociétés d'exploitation. Il s'agit généralement de sociétés civiles. Cependant, elles ne peuvent exercer des activités présentant un caractère commercial. Les exploitants s'orientent dès lors dans deux directions : soit la créat...

Cet amendement vise à susciter une réflexion. On constate que le régime de l'auto-entrepreneur, qui a connu un véritable engouement, n'est soumis à aucun contrôle. Je propose donc que les travailleurs indépendants concernés soient soumis, après deux années sans contraintes, à un minimum de contrôle pour s'assurer qu'ils respectent leurs obligat...

À tous ceux qui prétendent qu'il ne faut rien faire, je réponds que ce n'est pas tenable, que nous devons trouver une solution. Cet amendement a pour objet de pousser le Gouvernement à nous faire une proposition. De fait, nombre d'auto-entrepreneurs, dont l'activité est en développement, font du black pour rester sous le plafond. Je veux bien r...

La taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS) étant une taxe affectée, un compte d'emploi annuel doit être tenu et annexé au compte administratif. Il n'en demeure pas moins que notre collègue Launay a raison. Par ailleurs, les zonages d'urbanisme font que les prix de revient au mètre carré diffèrent énormément d'un quartier ...

Je voudrais interroger le rapporteur général sur l'articulation entre le droit de l'urbanisme et ces deux nouveaux impôts. Il est clair qu'il ne peut y avoir de versement de sous-densité que s'il existe un PLU. Mais une commune peut-elle créer une taxe d'aménagement si elle n'a ni carte communale ni PLU ?

J'ai défendu la même idée lors de l'examen du texte sur le prêt à taux zéro. Nous en sommes revenus de la conception des années 1960, où il était considéré comme progressiste de faire habiter tout le monde en ville, dans des bâtiments collectifs toujours plus hauts. Nous savons pourtant à quelle catastrophe sociale a mené cette politique. Les f...

Les provinciaux que nous sommes souhaiteraient entendre des propos plus équilibrés. Il est en effet normal que ce soit la fiscalité francilienne qui finance ce type d'équipements. En province, nous finançons la totalité de nos réseaux de transport sans recevoir aucune subvention. De plus, le PIB de la région Île-de-France s'élève à 553 milliar...

Du reste, le texte gouvernemental risquait d'être annulé par le Conseil constitutionnel.

On ne peut pas refuser à une partie de la province le financement de ses propres réseaux de transport par une augmentation des taux c'est aux élus d'en prendre la responsabilité alors que les taux de la province sont inférieurs aux taux plafonds de la région Île-de-France.

Il convient de ne pas oublier le régime dérogatoire dont bénéficie l'Île-de-France et qui permet de financer le STIF.

J'ai toujours été favorable à la révision des bases, dont la valeur date du 1er janvier 1990. N'est-il pas étrange que le Gouvernement n'ait pas pour objectif de procéder à une réévaluation de l'ensemble des bases, comme cela avait été fait en 1990 ? Pourquoi se limite-t-il à une partie d'entre elles ?

La révision ne concerne qu'une partie des bâtiments d'entreprises et ignore les locaux d'habitation. Il aurait été préférable, au moins, de réviser les valeurs locatives foncières de toutes les entreprises, ce qui aurait permis de rendre homogène l'assiette de la contribution foncière des entreprises. Réviser également les valeurs locatives des...

J'ai toujours été choqué de la différence de méthode appliquée aux locaux industriels et aux autres locaux : elle est intenable car elle aboutit à aggraver la pression fiscale relative sur les industries vous venez de l'expliquer. Dans ces conditions, pourquoi les locaux industriels ne font-ils pas partie de la révision, en vue d'établir des ...

Il faut en effet préciser que l'information sera donnée entreprise par entreprise.

On nous avait promis que le système du bonus-malus automobile serait neutre pour les finances publiques ; or, l'an passé, il a coûté 530 millions d'euros à l'État ! Il convient de revenir au principe initial, en augmentant les montants du malus.

Je précise que cet amendement, relatif au niveau de défiscalisation des biocarburants, n'aura aucune conséquence budgétaire en 2011. En revanche, si nous ne l'adoptons pas, il faudra fixer de nouveaux taux de réduction de la taxe intérieure de consommation dans le prochain projet de loi de finances. Il n'a jamais été dit qu'ils seraient nuls ap...

Cet amendement avait pour objet de limiter la distribution des sacs non dégradables, mais on vient de me transmettre une dépêche AFP indiquant que la Commission des finances du Sénat a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2011 visant à vendre opérationnel le dispositif de taxation des sacs plastiques distribués dans les superm...

D'autant plus que le présent article prévoit la création d'un régime de consolidation du paiement de la TVA au niveau du groupe ! Si le Gouvernement n'était pas favorable à cet amendement, je ne vois pas pourquoi nous adopterions l'article