Interventions de Charles de Courson

Le groupe Nouveau Centre s'y est opposé, à l'initiative de notre collègue, porte-parole, Michel Hunault, et a demandé un scrutin public. Certes cet amendement a été retiré mais une clarification s'impose : le Gouvernement est-il favorable à la proposition de la commission des lois visant à sanctionner pénalement le délit de non-transparence ? ...

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la période budgétaire s'achève avec l'examen du quatrième collectif pour 2010 tel qu'il est issu des délibérations de la commission mixte paritaire, qui s'est réunie hier après-midi. Je veux tout d'abord remercier les services de la commission des finances qui ont beaucoup sou...

En effet, selon les analyses marketing de grands cigarettiers, la proportion de la consommation de tabac importé clandestinement s'élèverait, en France, à 22 %. Il s'agit bien entendu, d'une moyenne ; cette proportion est beaucoup plus élevée et atteint 35 %, voire 40 %, dans le sud-ouest, l'écart entre les prix français et les prix espagnols é...

ainsi que dans le nord et le nord-est, en raison de la proximité de la frontière avec la Belgique et le Luxembourg. Il est donc urgent d'agir, et le groupe Nouveau Centre se félicite d'avoir obtenu du Gouvernement qu'un rapport soit remis au Parlement sur l'action menée par la France en faveur de l'harmonisation des droits d'assises au niveau ...

Il n'est quand même pas simple d'expliquer à nos concitoyens que l'on a fait une réforme de la taxe professionnelle pour en abaisser le poids, alors que l'on constate que 170 000 personnes environ des tout petits, puisque leurs recettes sont inférieures à 100 000 euros , ne payant pas la partie EBM, ont une augmentation parfois sensible de l...

Il paraît que seulement un ou deux conseils municipaux ont utilisé cette disposition totalement inconnue. Il y aurait une solution, monsieur le ministre, puisque vous vous étiez donné une enveloppe maximale de 10 millions d'euros : c'est de rectifier le montant proposé par notre rapporteur général, fixé à 2 000 euros, ce qui représentait le ha...

M. le rapporteur général a rappelé ce qui s'est passé hier après-midi en commission mixte paritaire. Pour ma part, monsieur le ministre, je vous fais une proposition. Votre thèse est défendable pour 2010, mais pas pour 2011, car la notion de potentiel fiscal n'a plus de sens dès lors qu'il y a eu la réforme. Seriez-vous d'accord pour ne pas sup...

Nous voterons pour le projet de loi de finances rectificative.

Nous ne cesserons toutefois de dénoncer le léger dérapage dans l'exécution, de l'ordre de 1 % sur les dépenses et de 1 %, sur les recettes réelles, hors élément exceptionnel.

Nous l'avons dit tout à l'heure : il faut inciter le Gouvernement à utiliser la réserve pour tenter d'éviter le dérapage des finances publiques en 2011.

En effet, mes chers collègues, le débat, qui devrait être le même de quelque bord que l'on soit, se résume ainsi : où faut-il réaliser les économies justes ? Le jour où la classe politique française sera capable de débattre véritablement sur cette question, nous aurons beaucoup progressé ! Je regrette que cette discussion se limite à la majorit...

Mes chers collègues, j'ai du mal à comprendre notre débat. Il est incontestable qu'il faut définir cette incrimination, sinon tout ce que nous avons fait jusqu'à maintenant n'est qu'un sabre de bois. Nous donnerions cette image détestable à notre peuple que nous voulons nous auto-protéger.

Il faut donc maintenir l'incrimination prévue dans la première partie de l'article 1er bis. Quant au quantum de la sanction, la vraie sanction pour un élu, comme le prévoit l'amendement de M. Dosière, c'est la peine d'inéligibilité. En la matière, on peut discuter pour savoir si cela mérite une peine d'emprisonnement de deux ans maximum.

Aux pensions, à l'avancement !

À mon initiative !

Je suis l'un des rares hauts fonctionnaires à avoir signé cet amendement. Mes chers collègues, ayons un peu le sens de l'équité. Les citoyens français sont-ils égaux devant l'accès aux mandats publics ? Clairement non.

Comparez un cadre supérieur de la fonction publique et un cadre supérieur du privé. Un cadre supérieur de la fonction publique est mis en détachement. D'autre part, jusqu'à présent ce ne sera plus le cas, heureusement, à compter du prochain mandat nous cotisions non pas double, mais triple, en application d'une ordonnance de 1935. Nous con...

vous n'avez aucun droit à retourner dans votre entreprise et, de toute façon, si vous y retournez cinq ou dix ans plus tard, vous n'avez plus la formation nécessaire. Vous ne cotisez plus pour une pension, ce qui est tout à fait normal, et vous n'avez aucun avancement. Il y a donc un vrai problème, il ne faut pas le nier, et je trouve raisonn...

En plus, cet amendement rendrait service au parti socialiste, en lui permettant de se renouveler, de s'oxygéner. Chez vous, ce n'est pas 50 % de fonctionnaires, c'est plus des deux tiers, voire les trois quarts ! Ce n'est pas sain, ni pour le parti socialiste, ni pour la démocratie française. (L'amendement n° 24 est adopté.)