Interventions de Charles de Courson

Quand j'ai demandé pourquoi le bouclier fiscal avait coûté beaucoup moins cher que prévu, vos collègues m'ont répondu que les déclarations étaient systématiquement sous-évaluées puisque les contrôles étaient rares, qu'ils ne coûtaient pas cher et que la prescription était de trois ans. Ils déconseillaient donc à leurs clients de faire jouer le ...

Il me semble en effet utile de faire, comme chaque année depuis 7 ou 8 ans, un compte rendu de mon mandat. Le rapport d'activité se divise en trois parties. La première décrit l'organisation du cantonnement des actifs du Crédit lyonnais. La deuxième partie est consacrée à la mission de surveillance de l'EPFR, et la troisième à sa mission de fin...

La question s'est posée de savoir si monsieur Tapie a bénéficié du bouclier fiscal. Le secret fiscal ne permet pas de le savoir, mais en faisant l'hypothèse que monsieur Tapie a été soumis à l'ISF pour un patrimoine d'environ 200 millions d'euros, il a vraisemblablement été bénéficiaire du bouclier fiscal puisqu'en 2009, ce bien ne pouvait être...

Les Rapporteurs spéciaux demandent d'ailleurs chaque année au Gouvernement de leur indiquer, au moment de l'examen du projet de loi de finances, la répartition prévisionnelle des sommes inscrites sur le CAS. Mais seul le projet de loi de règlement fournit, ex post, des informations valables. La Cour recommande d'apurer progressivement la dette...

Lorsque l'État a organisé la défaisance du Crédit Lyonnais, une contribution forfaitaire de 12 millions d'euros a été demandée à la banque. Lorsqu'a été rendue la décision d'arbitrage, le Crédit Lyonnais a refusé de régler les 12 millions d'euros, n'ayant pas été partie à l'arbitrage il ne l'avait pas souhaité, pour des raisons d'image. Le CD...

Merci M. le rapporteur général. Dans cette affaire, le Gouvernement a tort juridiquement et politiquement. Nous devons maintenir en droit français l'interdiction, pour l'État, de recourir à la procédure d'arbitrage, sauf disposition législative. Si le Gouvernement était venu devant le Parlement pour demander l'autorisation de recourir à l'arbit...

J'ai participé à cela à l'époque et j'ai d'ailleurs été très critique. M. Edmond Alphandéry, alors ministre des finances était venu expliquer devant l'Assemblée nationale que la privatisation du Crédit lyonnais permettrait d'éponger les dettes. Le Crédit lyonnais a certes été privatisé, mais la différence entre le montant de la recapitalisation...

Lors de la privatisation du Crédit lyonnais, la décision a été prise de purger la banque de tous ses passifs. Tout a donc été « rapatrié » sur le CDR pour permettre la privatisation dans les meilleures conditions possibles. C'est donc l'État qui a tout pris en charge. Pour ce qui concerne la première question, la Cour des comptes a considéré q...

Je me permets de rappeler que même une lettre illégale peut créer des droits à l'égard de tiers. Cette lettre pouvait donc être utilisée par des tiers.

Bien sûr. Mais qui avait intérêt à agir ? Cette notion « d'intérêt à agir », très discutable, est fondamentale en droit français. Ainsi, j'ai été très choqué de constater j'étais pratiquement le seul à avoir été jugé recevable par le tribunal administratif au motif que j'appartenais à la commission des Finances de l'Assemblée nationale ! Y aura...

Sur le volet Executive Life, un accord est intervenu à hauteur de 600 millions de dollars, alors que le bénéfice est estimé aux alentours d'un milliard de dollars. Pour un plafond potentiel de trois milliards de dollars, le préjudice est donc largement inférieur. Le nombre de contentieux a considérablement diminué. Je n'ai évoqué devant vous q...

M. Louis Giscard d'Estaing, Rapporteur spécial pour le budget opérationnel de la Défense, nous présente une communication sur un rapport d'enquête que la Cour des comptes a réalisé à notre demande, selon la procédure prévue au 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances. Monsieur le Rapporteur spécial, nous vous écouto...

Je souhaiterais poser deux questions à notre rapporteur. Le contrat passé avec l'EAALAT de Dax devrait permettre de réaliser une économie de 8 % sur une période de 22 ans, ce qui semble particulièrement intéressant. Dispose-t-on d'une estimation des coûts de la même opération si elle était réalisée en interne ? La même question se pose dans le ...

Bien que ce sujet dépasse le cadre de cette audition, notre rapporteur peut-il fournir quelques indications à notre collègue ?

Mes chers collègues, ce rapport ayant été réalisé à notre demande, c'est à nous qu'il incombe d'en assurer la publication. Je propose donc à la Commission d'autoriser cette publication, sous forme d'un rapport d'information accompagné d'une introduction de notre Rapporteur spécial. Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé.

Vous préconisez, Monsieur Thesmar, un élargissement de l'assiette et une baisse des taux, vieille idée générale d'ailleurs également soutenue par MM. Piketty et Bruneau. Vous soulevez en outre le problème des loyers fictifs. Or, plus personne ne sait que ces derniers étaient imposables à l'IR jusqu'en 1962, date à laquelle le ministre des finan...

Que nenni ! L'étude de la fiscalité aux XVIIe et XVIIIe siècles montre que cette dernière s'exerce sur les assiettes saisissables dont la partie la plus importante concerne la détention du capital. Par ailleurs, vous considérez que l'impôt sur le capital est formidable parce qu'à la différence de l'impôt foncier, il repose sur les valeurs de m...

Je parle de l'outil de travail.

Le dépôt de l'amendement dit Bérégovoy faisait suite à un entretien entre MM. André Bettencourt et François Mitterrand. Je souhaiterais donc, monsieur Piketty, que vous nous expliquiez comment taxer les outils de travail que j'appelle quant à moi les actifs professionnels. Enfin, monsieur Bruneau, si votre analyse était intéressante, j'attend...

Elle est cependant techniquement possible