Interventions de Charles de Courson

L'enjeu de ces amendements est le droit d'initiative parlementaire en matière de recettes. La solution maximaliste du Gouvernement n'est pas raisonnable. L'amendement du rapporteur général, qui consiste à partager le monopole en créant une catégorie de loi ordinaire la loi de prélèvements obligatoires , permettrait les propositions de loi à ...

Mon amendement CF 1 précise que le monopole inclut bien la dépense fiscale.

Un fonctionnaire qui applique des dispositions non votées, cela s'appelle un concussionnaire aux termes de la loi de 1795, toujours en vigueur.

Ces alinéas posent la question du pouvoir du Conseil constitutionnel, qui pourra annuler tout ou partie d'une loi de finances ou de financement de la sécurité sociale qui ne serait pas conforme aux lois-cadres. En revanche, les lois-cadres influeront-elles sur des dispositions de loi ordinaires qui ne seraient pas compatibles avec elles ou le c...

Le principe de sincérité, cher collègue Goulard, est déjà inscrit dans la loi organique. Or, le Conseil constitutionnel n'a encore jamais annulé tout ou partie d'une loi de finances pour insincérité. Il s'est contenté de soulever, dans des cas de saisine, la question des recettes surévaluées. Pour ce qui nous concerne ici, le Conseil constitut...

Mon amendement précise la durée dans laquelle s'inscriront les prochaines lois-cadres d'équilibre des finances publiques. La logique veut qu'elles ne puissent s'exercer que dans la limite de la durée de la législature, de façon à respecter les éventuels changements de majorité.

Je me rallie à cette position

Il s'agit de préciser la notion d'équilibre des finances publiques en parlant d'équilibre « de fonctionnement ». Il n'est pas illégitime de s'endetter pour financer des investissements de long terme. C'est d'ailleurs ce qui se pratique dans les entreprises et dans les collectivités territoriales. La portée d'un tel amendement serait d'ailleurs...

La norme que nous proposons revient à dire que l'État ne peut s'endetter de plus de 20 milliards d'euros par an, soit 1 % du PIB, sachant que l'investissement des collectivités territoriales ne pourrait pas dépasser 2 % et que la sécurité sociale ne pourrait pas s'endetter du tout. Compte tenu de la part d'autofinancement des collectivités loca...

Quand les écarts seront-ils constatés ? Si c'est au moment de la loi de règlement, le rejet de cette loi dont on ne trouve qu'un seul exemple dans notre histoire budgétaire n'aurait pas d'autre conséquence que de différer l'inscription du déficit annuel sur le déficit global du pays.

Ne devrait-on pas écrire plutôt « le troisième mardi de septembre », afin de tenir compte des variations du calendrier ?

Ce problème existe déjà. La décision du Conseil constitutionnel sur les bénéfices non commerciaux a porté sur 800 millions d'euros ! Il aurait été normal de revenir devant le Parlement.

Il a déjà usé de cette formule à propos d'une question prioritaire de constitutionnalité, pour combler le vide juridique créé par sa décision.

Notre Constitution ne donne pas aux collectivités territoriales le pouvoir de lever l'impôt ! Ce droit leur est délégué annuellement par le Parlement, et il est encadré : les montants sont plafonnés, sous peine d'annulation par le Conseil constitutionnel. L'article 11 est cohérent. Quant à la priorité du Sénat, elle est aberrante. Les sénateu...

Il existe un cas marginal : le financement des collectivités territoriales par des organismes tiers, comme les agences de bassin.

L'article 12 du projet représente un incontestable progrès, même si, à mes yeux, le Gouvernement ne va pas assez loin. On voit mal en effet comment un texte aussi important que le programme de stabilité pourrait ne pas faire l'objet d'un débat suivi d'un vote. Il faut donc le rendre obligatoire. L'avantage d'un vote qui n'engage pas la respons...

La situation que vous envisagez est théorique, car dans les faits, c'est toujours la même vingtaine de députés qui discute de ces sujets. L'organisation des élections ne les empêchera pas d'examiner le programme de stabilité. Dans ces conditions, est-il utile de proposer une rédaction aussi compliquée ?

Aux termes de l'article 13, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux lois-cadres sont renvoyées à la loi organique. En tout état de cause, il me semble que l'entrée en vigueur devra avoir lieu au plus tard le 1er juillet 2012.

Je veux bien retirer l'amendement, quitte à le déposer à nouveau en séance pour obtenir un engagement du Gouvernement. Si nous voulons que les nouvelles règles s'appliquent dès la prochaine législature, le 1er juillet 2012 risque d'être une date encore trop éloignée.

Le groupe Nouveau Centre se félicite que le Gouvernement ait enfin retenu l'idée, soutenue depuis des années par les centristes, de faire figurer la règle d'or de l'équilibre dans la Constitution. Les Allemands ont inscrit dans la leur l'obligation de réduire le déficit fédéral en 2016 à 0,35 % du PIB, soit l'équivalent de 7 milliards d'euros, ...