Interventions de Charles de Courson

L'amendement CF 44 est défendu.

Pourquoi le président et le rapporteur général ne se font-ils pas remettre ce rapport ?

Le Gouvernement souhaiterait-il que nous ne disposions pas de ces informations avant le 31 décembre ?

Est-il légal que des syndicats d'électricité reversent à des communes une partie du produit d'un impôt qui leur est affecté ?

Il s'agit de réduire l'utilisation des sacs pour fruits et légumes à usage unique en matière plastique. La date d'application peut être différée jusqu'au 1er janvier 2015.

Les amendements CF 38, CF 37 et CF 36 tendent à résoudre la même difficulté. Quand nous avons réformé l'imposition de l'alcool, pour transposer une directive communautaire, nous n'avons pas songé au cas de la distribution d'alcool non dénaturé dans les officines, autorisée dans la limite d'un quantum fixé par circulaire. De ce fait, un grand no...

Je propose de compléter des articles du CGI se rapportant aux associations agréées en précisant que tous les professionnels libéraux, quels que soient leur régime fiscal d'imposition et la nature de leurs obligations en matière comptable, peuvent y adhérer.

Il s'agit d'exiger des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime d'auto-entrepreneur, qui bénéficient de deux années sans contrainte, qu'ils prouvent, la troisième année, qu'ils assurent les obligations comptables prévues par les articles 50-0 et 102 du CGI.

En outre, l'amendement donne aux ministres la possibilité de déléguer leur compétence, ce qui semble de bon sens. Il supprime également une disposition trop sévère, qui proportionnait la sanction au nombre d'infractions commises par exercice.

J'ai rencontré les représentants de l'association des comptables publics, auxquels j'ai reproché leur conservatisme. L'amendement est éminemment républicain, puisqu'il met fin à la dernière justice déléguée d'Ancien régime.

Je propose d'appliquer dans la fonction publique le même délai de carence que dans le secteur privé. Là encore, il s'agit d'égalité républicaine.

Monsieur le président, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, mes chers collègues, le projet de loi de finances que nous avons examiné illustre le caractère exceptionnel de la crise des finances publiques que nous traversons, mais il démon...

car il présente des avancées importantes, qui vont dans le sens de la maîtrise de nos déficits publics. En effet, au groupe Nouveau Centre, nous nous félicitions de la mise en place d'une contribution sur les hauts revenus à 3 % à partir de 250 000 euros et à 4 % à partir de 500 000 euros de revenu fiscal de référence. Cette mesure, qui rappo...

Enfin, nous nous félicitons de l'adoption, tard hier soir, de la réduction du plafonnement global des niches, qui est ainsi passé de 18 000 euros et 6 % du revenu à 18 000 euros et 4 % du revenu. Si son rendement paraît encore difficile à définir précisément, cette mesure a, là encore, l'avantage de faire partager équitablement l'effort de redr...

Cela fait plusieurs années que nous avons en commission ce débat qui concerne le dispositif Madelin destiné à encourager l'investissement dans les petites et moyennes entreprises. Certains considèrent en effet que le dispositif n'est pas bien ciblé, qu'il faut augmenter les plafonds et concentrer cette incitation fiscale sur les PME en plein dé...

Je voudrais dire au Gouvernement que deux dispositifs concernent actuellement ceux qui souhaitent investir dans les PME : le Madelin, pour l'impôt sur le revenu, et le mécanisme qui permet de se libérer de tout ou partie du montant de l'ISF en investissant dans les PME. Les deux sont exclusifs l'un de l'autre et ne sont donc pas cumulables. C'e...

Il s'agit d'un amendement un peu technique. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu ou à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises ne peuvent, en application des lignes directrices communautaires du capital-investissement, dépasser un pl...

Madame la ministre, je vous remercie.

Très bien !

Sous l'impulsion de Martine Aubry.