Interventions de Charles de Courson

a rappelé que le projet de loi prévoit également que l'affectation proposée est exclusive du versement de toute taxe ou redevance établie à ce titre au profit des collectivités. Il a estimé que cette disposition interdirait, pour l'avenir, l'institution de telles taxes ou redevances mais qu'elle ne règlerait pas le cas des délibérations déjà pr...

a souligné que, compte tenu de la fragilité juridique de l'installation des radars automatiques sur le domaine public de collectivités territoriales, l'État a peu de chances de l'emporter dans les contentieux en cours.

a estimé nécessaire de préciser les conditions d'emploi du versement opéré sur le produit des amendes affecté, afin qu'il soit affecté au financement des investissements.

a fait valoir que la Cour des comptes a estimé dans un rapport récent que les allègements de charges sur les grandes entreprises sont inefficaces. L'amendement permettrait de réduire le déficit budgétaire de l'État en diminuant le montant de la compensation versée aux organismes de sécurité sociale au titre de ces allègements. Il s'agit avant t...

Le problème n'est pas l'augmentation de la participation de la Caisse de 0,58 à 2,83 %, mais la date et le prix auxquels cela a été fait. Les informations qui ont entraîné l'effondrement du cours de l'action EADS, c'est-à-dire le dérapage du planning de la construction de l'A380, étaient connues. En tant que rapporteur spécial du budget des tr...

Je vous avais également interrogé sur l'attitude du représentant de la direction du Trésor lors des réunions de la commission de surveillance. Le Président Didier Migaud : Vous pourrez poser directement cette question au directeur du Trésor.

Auditionné comme tous les autres responsables d'EADS et d'Airbus en septembre 2006 par moi-même en qualité de rapporteur pour les transports aériens, Noël Forgeard a bien indiqué que le groupe était parfaitement au courant d'un dérapage possible, mais que si personne ne s'était inquiété c'était parce que les responsables techniques des usines a...

Le procès-verbal indique : « Le président insiste sur la nécessité que ce mouvement d'actionnaires ne soit pas interprété comme un acte de défiance vis-à-vis d'EADS qui rentre, et notamment Airbus, dans une phase plus agitée. » Qu'entendiez-vous par cette expression, monsieur Pontet ? Le principe de la Grande Muraille, c'est qu'elle est chino...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question de l'existence et de l'avenir des régimes spéciaux hante le débat politique français depuis plus de soixante ans, puisqu'elle a fait l'objet de grands débats à la Libération. Il convient en effet de le rappeler : le Conseil national de la Résistance était favorable à ...

La troisième série de raisons pour lesquelles il faut aller vers le régime unique sont de nature financière. Tout d'abord, il faut rappeler que la survie d'une partie des régimes spéciaux n'est possible que grâce à la solidarité nationale. Ainsi, en 2005, 59 % des prestations vieillesse n'étaient pas financées par des cotisations mais par des r...

Or, chers collègues, presque toutes ont des capitaux propres

très inférieurs à ces provisions, parfois dans des proportions considérables.

Si nous appliquions le droit comptable, au plus tard en 2007, puisque les entreprises publiques bénéficiaient d'une dérogation, nous mettrions la quasi-totalité d'entre elles en faillite. Ainsi, la SNCF devrait provisionner 111 milliards d'euros. Or, quel est le montant de ses capitaux propres ? Ils s'élèvent à 5,9 milliards d'euros, d'où, d'a...

Et même un peu plus, il est vrai : sept ans et demi. L'espérance de retraite d'un manoeuvre doit être de l'ordre de dix à douze ans ; durée à comparer avec celle d'un salarié de la SNCF, qui est de plus de vingt-six ans. On voit bien que c'est intenable en termes d'équité sociale !

Un phénomène dont personne n'a parlé jusqu'à présent aggrave cette situation. En effet, ce pays a monté des régimes spéciaux qui sont d'autant moins financés par l'effort contributif de leurs salariés que le régime est avantageux.

Ainsi, pour le régime général, auquel s'ajoutent les régimes complémentaires, les cotisations des salariés représentent en moyenne 40 %, et les cotisations des employeurs 60 %. Eh bien, à la Banque de France, où l'on bénéficie du meilleur de tous les régimes, les salariés ne cotisent qu'à hauteur de 13 % et ceux d'EDF n'assurent qu'autour de 15...

Voilà l'état de la situation.

On voit bien qu'il est intenable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Le premier message du groupe Nouveau centre est donc d'inciter le Gouvernement à établir un régime unique. Le deuxième, monsieur le ministre je serai très bref , est de l'inviter à réformer ces régimes en voie d'extinction non sur un seul point, comme, semble-t-il, vous l'annoncez, mais dans leur ensemble. Le groupe Nouveau Centre formule ...

Enfin, s'agissant de la méthode, nous nous interrogeons sur ce que vous nous proposez. Nous nous inquiétons, en effet, de la déconnexion entre la première phase et les discussions sur la grande réforme, prévues pour le printemps prochain. Nous souhaitons, monsieur le ministre, que le Gouvernement soutienne clairement que, si quelques améliorati...