Interventions de Charles de Courson

Sixième question : le recours à l'arbitrage était-il légalement autorisé ? Le CDR est une société anonyme qui peut parfaitement, en tant que telle, avoir recours à l'arbitrage. Sauf qu'il ne peut le faire que s'il y est autorisé par l'EPFR, donc par la ministre. Or l'EPFR étant un établissement public administratif, il lui est interdit par la ...

C'est l'avis du commissaire du Gouvernement, et non celui du Conseil d'État

Le problème de fond est très simple. Êtes-vous à la tête d'une société anonyme à but lucratif ?

Bien sûr que non !

L'objectif du CDR est de limiter le coût, il n'est pas de faire des profits.

Nous aurons fini à une quinzaine de milliards d'euros ! C'est une société anonyme bien spéciale.

Les propos du président Rocchi confirment ce que je vous ai dit tout à l'heure, mais ils ne sont pas tout à fait cohérents avec ceux du président Schneiter. Le Président Didier Migaud : Il n'y a pas d'opposition en tant que telle. Les propos du président Schneiter ont confirmé que si l'EPFR avait la volonté d'empêcher, il pouvait le faire. Ce ...

J'ai dit que le montant n'était pas définitivement fixé, et que les 197 millions dont on parlait ne constituaient qu'un acompte.

Pour en revenir aux chiffres figurant à la page 20 du mémoire, les 197 millions d'euros correspondent aux 240 millions de la condamnation auquel on additionne les 45 millions d'indemnité pour préjudice moral et on soustrait les 163 millions représentant l'essentiel de l'actif net de SDBO le reste étant compris entre 5 et 10 millions , avant...

Le président Aubert peut en témoigner, nous avons pratiquement toujours été d'accord pour soutenir une position dure dans cette affaire : la justice jusqu'au bout ! Je ne partage cependant pas tout à fait sa lecture de l'arrêt de la Cour de cassation. Certes, l'arrêt de la cour d'appel est cassé dans son élément essentiel, à savoir la condamna...

L'arrêt de la Cour de cassation nous a donné raison et nous a mis dans une situation juridique beaucoup plus forte que si l'on s'en était tenu à l'arrêt de la cour d'appel.

Quand cette affaire est remontée à l'EPFR qui a accepté ces conditions , j'ai voté contre le principe de la médiation de M. Burgelin, étant certain que celle-ci échouerait : dès lors qu'il était certain qu'ils n'auraient pas un sou, les époux Tapie refuseraient. C'est bien ce qui s'est passé. Les plus pervers nous ont même accusés de n'avoi...

J'en témoigne !

Lorsque le CDR s'est prononcé à propos de l'arbitrage, quel a été votre vote ? Aviez-vous reçu des instructions pour voter dans tel ou tel sens ?

Une fois la sentence arbitrale rendue, lorsque le conseil d'administration du CDR s'est prononcé sur l'opportunité d'un recours en annulation, il y a eu trois voix contre et deux voix pour. Dans quel sens avez-vous voté et, là encore, aviez-vous reçu des instructions ?

Mais avez-vous reçu des instructions ?

Si vous aviez connu à l'avance les conclusions de la sentence arbitrale, auriez-vous voté pour cette procédure ?

Lorsqu'ils ont été appelés à voter sur l'opportunité d'un recours en annulation, les administrateurs du CDR disposaient-ils des trois notes des avocats ?

Vous me permettrez de ne pas partager votre opinion. Voici ce qu'en a dit le cabinet Célice, Blancpain et Soltner qui suit l'affaire depuis des années , appuyé par le cabinet Orrick, Rambaud et Martel : « En conclusion, je considère que le CDR dispose d'un moyen d'annulation qui peut être qualifié de sérieux et qui pourrait d'autant plus em...

Votre prédécesseur, monsieur Scemama, nous a expliqué qu'il s'abstenait toujours, refusant de préjuger de la position de l'EPFR. Même si le scrutin s'était soldé par deux voix contre deux, la voix du président aurait été prépondérante, mais un partage des voix amène toujours à réfléchir. En tout cas, vous ne pouvez affirmer que la sentence vou...