Interventions de Charles de Courson

Faites ! (Sourires.)

Si j'avais su, j'aurais transformé l'amendement n° 120 en sous-amendement !

Heureusement ! Mais c'est bien là toute la question !

Nous sommes tout à fait favorables au renforcement des moyens du contrôle fiscal visant à lutter contre la grande fraude, notamment à la création de cet officier fiscal judiciaire, l'OFJ. Cependant, face à cet OFJ aux pouvoirs renforcés, il faut renforcer la protection des contribuables susceptibles d'être concernés. Un équilibre doit être trou...

je ne partage pas les propos qui ont été tenus à propos de son fonctionnement. Je n'étais que l'un de ses modestes rapporteurs, qui instruisait les dossiers sans prendre de décision. La commission retenait, certes, quasiment toujours les propositions des rapporteurs, le point de vue d'un bon rapporteur étant généralement suivi. Le problème ét...

C'est un échec ! (L'article 29 est adopté.)

Le présent amendement a pour objet de proroger, pour une durée d'un an, le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles dès lors qu'il constitue une mesure d'aide à la création d'entreprise.

On peut le dire !

Il s'agit d'un problème assez technique. Le présent amendement propose de cantonner l'application de la réintégration des frais financiers à la quote-part du prix d'acquisition des titres de la société intermédiaire acquise qui reflète réellement la valeur des titres de la filiale française entrant dans le groupe intégré. Le problème, dont je ...

Ce qui manque dans cette matière, monsieur le ministre, c'est une règle claire. Car un vrai problème se pose : quand une partie de l'actif est vendue et qu'il existe du passif, comment se fait l'imputation ? Telle est la question. Aujourd'hui, les règles appliquées de fait ne sont ni législatives ni réglementaires : ce sont des pratiques admini...

Ce sujet est également très compliqué. Le projet de texte prévoit d'appliquer la réintégration de frais financiers aux sociétés achetées indirectement via une société intermédiaire, dès lors que la société détenue par la société intermédiaire devient membre du groupe ou est absorbée par une société membre du groupe. Or le texte serait d'applic...

Je n'ai pas l'habitude d'être abscons. (Sourires.) Le problème est très simple. Un groupe a décidé une réorganisation, avant la date de dépôt du projet de loi de finances rectificative. Une décision de ce genre est délibérée, elle n'est pas décidée pour application immédiate le lendemain matin !

Le groupe est soumis à un dispositif qui concernera une décision qui, à l'époque où elle a été prise, relevait d'un autre régime fiscal.

Pour éviter des discussions à n'en plus finir, je propose que le texte soit applicable à la date de dépôt de la loi de finances rectificative. C'est clair !

C'est clair comme de l'eau de roche et cela évitera beaucoup de contentieux. (L'amendement n° 325 rectifié n'est pas adopté.)

Pour l'ensemble des retraitements, le projet actuel prévoit qu'il appartient à la société mère d'apporter la preuve qu'il n'y a pas double déduction. En conséquence, les entreprises supporteront l'obligation de faire la démonstration du bien-fondé de leurs rectifications avec tous les aléas que cela comporte. Il y aura donc un risque de double...

Cet amendement concerne toujours les retraitements. Les provisions actuellement neutralisées pour la détermination du résultat d'ensemble, au sein d'un groupe, sont les provisions pour dépréciation de titres ou de créances d'une société du groupe, ou les provisions pour risques afférentes à une société du groupe. Le régime de groupe prévoit d...

Dans les faits, cette preuve sera très difficile à apporter

dans la mesure où il est le plus souvent impossible de corréler les pertes des sous-filiales avec les provisions dotées au titre de la société interposée. Il y aura également des risques de double imposition. L'amendement propose là encore un mécanisme alternatif : soit une totale liberté quant aux modes de preuve ; soit, sur option globale à...

Amendement de précision : il convient de préciser que la déneutralisation ne vise que la plus-value afférente aux titres de la société du groupe cédée à la société intermédiaire, et qui vient à sortir du groupe, ou dont les titres sont cédés à l'extérieur du groupe.