Interventions de Charles de Courson
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C'est le même argument pour les régions.
J'ai cru le comprendre !
Il faut vite éteindre l'incendie !
Ce n'est plus vrai !
Il n'y avait pas de règles avant !
Mais ?
Je retire les amendements n°s 102 et 103 pour me concentrer sur le coeur de la série : l'amendement n° 105 rectifié. (Les amendements n°s 102 et 103 sont retirés.)
Nous avons eu un long débat en commission. En effet, le projet de loi vise à créer une taxe qui pèserait uniquement sur la partie qui fait appel. Cela a choqué beaucoup de collègues, pour une raison simple : le justiciable fait parfois appel parce qu'il y est contraint. Ce n'est pas forcément un choix, et on ne fait pas appel par plaisir. De pl...
Ce n'est pas sûr !
Monsieur le ministre, la commission des finances va encore plus loin que vous : elle constate qu'il y a une amélioration du système puisque le coût de la procédure baisse fortement, et elle répartit ce coût sur toutes les parties qui vont en appel et qui ont besoin de recourir à un avocat. C'est très bien ! Je crois que la position de la commis...
C'est très simple !
Je retire cet amendement qui a été satisfait par le vote précédent. (L'amendement n° 104 rectifié est retiré.)
Il est défendu ! (Les amendements identiques nos 175 et 380, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Défendu ! (Les amendements identiques nos 166 et 326 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Il est proposé certaines dispositions fiscales afin de répondre au débat sur la nature fiscale des sommes versées aux avoués pour les indemniser dans le cadre de la suppression de leur profession. Il paraît nécessaire que, compte tenu du caractère exceptionnel des préjudices induits par la suppression d'une profession et des montants concernés...
Défendu. (L'amendement n° 301, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'amendement n° 379 est également défendu. (Les amendements identiques nos 173 et 379, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L'amendement n° 381 l'est aussi. (Les amendements identiques nos 261 et 381, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Absolument ! Or ils ne peuvent plus la céder.
Le présent amendement vise à proroger de deux ans le régime à titre transitoire du bénéfice de la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls et ayant un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années ...
