Interventions de Charles de Courson

Il s'agissait d'obtenir des informations sur le fonds de garantie des dépôts, mais je suis prêt à retirer l'amendement.

D'accord sur le fond, mais cela ne doit pas apparaître comme une injonction adressée à l'exécutif, faute de quoi la disposition pourrait être annulée par le Conseil constitutionnel.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l'examen de cette proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, nous abordons un sujet susceptible de tous nous rassembler, quels que soient par ailleurs les bancs s...

Dans un second temps, cette proposition permettra également de fixer les modalités selon lesquelles la Cour des comptes apportera son assistance au Parlement dans l'évaluation des politiques publiques. Les présidents des assemblées pourront ainsi, de leur propre initiative ou sur proposition du président d'une commission permanente ou d'une ins...

Cependant, ne demandons pas à la Cour des comptes plus qu'elle ne peut donner.

Elle a un plan de charge à respecter et il y a des limites à ses travaux. Pour vous donner un ordre de grandeur, je rappelle que la Cour des comptes consacre plus de la moitié de son temps au Parlement. À l'époque

À notre époque, comme dirait mon collègue Goulard, on n'en n'était qu'à 15 %. On observe donc plus qu'un triplement des travaux de la Cour pour le Parlement. Les présidents des assemblées se sont vu ouvrir la possibilité de saisir le Conseil d'État sur des propositions législatives d'origine parlementaire. À cet égard, monsieur le ministre, j'...

..comme l'a fait la Cour des comptes, car il nous faut demander aux ministres de bien vouloir nous transmettre les avis du Conseil d'État. Pourquoi cacher ces avis ?

Certes, c'est une tradition. Une telle pratique existait déjà lorsque le gouvernement que vous avez soutenu était au pouvoir, monsieur Mallot !

Le problème est donc général.

Il faudrait inscrire dans la loi que l'avis du Conseil d'État est annexé aux projets de loi, ce qui permettrait d'éclairer les commissions. Je referme la parenthèse. Les présidents des assemblées, disais-je, se sont vu ouvrir la possibilité de saisir le Conseil d'État sur des propositions législatives d'origine parlementaire. La présente propo...

Très bien !

Quel excès !

J'ai trois questions à vous poser, monsieur le commissaire général. À chaque fois qu'il innove, l'État français crée une structure nouvelle. Or, pour partie, ces nouvelles dotations, à hauteur d'une dizaine de milliards d'euros, vont s'additionner à des dotations déjà existantes. Il pourra arriver que les crédits d'une mission relèvent, pour u...

Êtes-vous ordonnateur ?

Alors que vous réévaluez la croissance de la consommation à 1,4 % pour 2010, madame la ministre, les investissements tant publics que privés n'augmenteraient que de 0,4 % et le commerce extérieur resterait stable. Comme les Assises de l'industrie l'ont une nouvelle fois mis en relief, la dégradation de notre compétitivité ces dix dernières anné...

Votre rapport est certes intéressant mais j'espérais que vous seriez allé fouiller en profondeur pour montrer comment l'intercommunalité est un facteur de croissance très forte des emplois. Il aurait fallu des exemples précis, partir des fonctions transférées et vérifier que les personnels avaient ou non été transférés. Au moment du transfert ...

Ce que vous dites est vrai également pour les fonctionnaires de l'équipement transférés aux conseils généraux, et pour les TOSS. D'après nos calculs, pour le département de la Marne, le gain est de l'ordre de 15 à 20 %.

Mais un compromis qui va dans le bon sens !

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cette loi de finances rectificative repose sur le constat d'un déficit de 141 milliards d'euros, 102 milliards hors plan de relance. Un tel niveau n'est pas soutenable et le Nouveau Centre rappelle à temps et à contretemps qu'il faut aller plus loin dans la réduction des dé...