Interventions de Charles de Courson

Je précise qu'il ne s'agirait pas d'une augmentation d'impôt, puisque la création d'une taxe additionnelle à la CSG serait compensée par la diminution de son taux national et la suppression à due concurrence des dotations de l'État à ces deux catégories de collectivités.

Troisième axe : l'État doit donner plus de souplesse aux collectivités locales en réduisant l'ensemble des normes et des règles qui, année après année, augmentent le coût des équipements publics, et en donnant une possibilité de modulation encadrée des prestations sociales telles que le RSA, l'APA ou l'APCH. Pourquoi ces prestations sont-elles ...

Il est, à ce titre, indispensable de la limiter fortement, en s'attaquant à la fois au flux et au stock des normes en vigueur. Enfin, le groupe Nouveau Centre souhaite que l'on aille dans le sens de la spécialisation des impôts locaux et que les bases de ces impôts soient actualisées rapidement. Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le d...

Cet amendement, qui concerne la taxation de l'énergie, est long de huit pages et je vous prie de m'en excuser. L'actuelle taxe locale d'électricité a deux composantes : l'une communale ou intercommunale et l'autre départementale. Le dispositif est contraire au droit communautaire depuis plus de trente ans. Heureusement, aucun de nos concitoyens...

Le plus long amendement que j'aie vu au cours de ma modeste carrière est celui de M. Carrez sur la réforme de la taxe professionnelle : presque quatre-vingts pages Par ailleurs, j'avais bien entendu déposé cet amendement à l'occasion de plusieurs lois de finances, mais le Gouvernement a souhaité à chaque fois prolonger la concertation avec l'A...

Comment en est-on arrivé à 750 milliards, soit les 250 milliards du FMI, plus les 60 milliards d'aide directe de la Commission et les 440 milliards prévus ? Ce sera tout de même la première fois qu'on nous demande de voter une loi pour donner une garantie à un organisme qui n'existe pas ! On fait de plus en plus fort. Le premier alinéa de l'a...

Pourquoi ?

Nos débats sont surréalistes : nous ne voulons pas affronter la réalité. Comment l'État grec pourra-t-il rembourser une dette représentant 120 % de son PIB ? Si la Grèce tient son plan de retour non pas à l'équilibre mais à un déficit limité à 3 % du PIB, elle va tangenter les 140 % ou 150 %. Comment rembourser une dette correspondant à un tel ...

Les banquiers aussi doivent faire un effort ! Je n'ai jamais vu, en cas de liquidation d'une entreprise, que les banques soient remboursées avec l'argent des États. C'est insensé. Nous courons à la catastrophe. Dans deux à trois ans, nous y sommes. Nous n'aboutissons qu'à accroître les dettes des États, et d'abord de la France et de l'Allemagne.

Monsieur le rapporteur général, quel est le délai fixé pour que la France s'endette de 18,6 milliards de droits de tirage spéciaux pour les apporter au FMI ? Quelles sont les incidences de cet emprunt sur l'équilibre budgétaire du pays, notamment au sens maastrichtien ?

Il est pourtant écrit, page 20 que les relations financières entre l'État et le FMI, via la Banque de France, sont retracées sur un compte d'opérations monétaires dénommé « Opérations avec le Fonds monétaire international ». C'est l'un des comptes spéciaux du Trésor. Il y a donc bien écritures budgétaires : tous les comptes spéciaux du Trésor s...

Et sur la dette publique ?

Cela dit, sur le plan comptable, il faut bien enregistrer cette ligne sur ce compte particulier, en dépense et en créance.

Quand les 18,6 milliards de DTS sont-ils émis ?

Depuis six ou sept ans, les dépenses fiscales augmentent chaque année d'environ cinq milliards d'euros. La Commission des finances ayant demandé qu'on y mette le holà, le Gouvernement avait annoncé une décélération en 2009 : l'augmentation devait se limiter à trois milliards. Or, la Cour indique que ces dépenses ont augmenté de 4,7 milliards. A...

Mais cela nous donne un ordre de grandeur de l'engagement de l'État. Pouvez-vous nous dire si ce chiffre inclut les régimes de retraite des parlementaires et des fonctionnaires de l'Assemblée nationale et du Sénat ? Même si les assemblées parlementaires jouissent d'une autonomie budgétaire, elles relèvent de l'État en tant qu'entité juridique....

L'expérience montre que nous avons un vrai problème en droit français : les sanctions sont fixées non pas proportionnellement au profit, ce qui est le cas aux États-Unis, mais en montants absolus, qui paraissent inadaptés et insuffisants. Je suis donc favorable à l'amendement, mais il faudrait aller plus loin et fixer un montant représentant de...

Pour ne pas publier la décision de l'AMF, l'amendement ne vise que deux hypothèses : la perturbation des marchés financiers et le caractère disproportionné du préjudice aux parties en cause. La première n'est pas acceptable et la deuxième encore moins s'il existe une victime. En démocratie, celui qui ne respecte pas les règles est sanctionné pu...

Cet exemple ne relève d'aucun des deux cas mentionnés par l'amendement. Si une banque ne respecte pas les règles de la profession, n'est-elle pas indigne de la confiance de sa clientèle ? Il faut des peines dissuasives en pensant aux épargnants qui auront été dupés. La publication de la sanction ne leur créerait pas de préjudice, au contraire. ...

Cet amendement important va dans le bon sens. On ne peut pas continuer à supporter l'existence d'agences de notation, dont nous avons pu mesurer l'arrogance lors d'une audition, ici même, du directeur de l'une d'elles, Fitch Ratings, expliquant qu'il n'avait aucune responsabilité, mais seulement des obligations de moyens, et non de résultats. S...