Interventions de Charles de Courson

Il y aura donc, en plus, une perte d'impôt sur les sociétés à hauteur de 2 milliards puisque les 7 milliards sont déductibles. Or un tiers de 7 milliards, cela fait 2 milliards. Nos collègues vont donc creuser des trous dans le budget de l'État. C'est ce que l'on appelle la politique du sapeur Camember ! (Rires sur les bancs des groupes NC et ...

Quatrième mesure, l'augmentation d'un point des cotisations sociales patronales. Là encore, cela fait 6 milliards. Sauf que, mes chers collègues, les modèles macroéconomiques estiment vous pouvez le vérifier que cela se traduira par 50 000 emplois en moins

et, là encore, par une perte de recettes pour l'État, puisque les cotisations patronales sont déductibles je le rappelle à nos collègues socialistes s'ils ne le savent pas. Cela fera donc à peu près 1,5 milliard de perte au titre de l'impôt sur les sociétés. La conclusion pratique sur le volet recettes de ce plan est très simple : ce sont n...

Bravo pour la bonne gestion des fonds publics ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.) Attendez, mes chers collègues, ce n'est fini ! (Sourires.) Comme cela ne suffit pas du côté recettes, on en rajoute du côté des dépenses. On commence par dire que l'on va consacrer 5 milliards à la pénibilité et aux petites retraites. Or on ...

Par ailleurs, des économies de 20 milliards sont annoncées. Alors là, c'est remarquable j'appelle cela de fausses économies, vous allez voir pourquoi. Il y a d'abord 10 milliards, dont 6 pour les régimes de retraites concernant les seniors. On se creuse la tête pour savoir comment ils font pour dégager cette somme. Eh bien, en remettant au t...

Pour y parvenir, les socialistes proposent cinq mesures. L'une d'entre elles, la plus puissante, consiste à créer un système de bonus-malus sur les taux de cotisations patronales, avec des quotas de seniors par entreprise : si vous ne remplissez pas votre quota vous êtes pénalisé, tandis que si vous le remplissez, on va peut-être vous récompens...

Il y a une autre mesure, peut-être encore plus formidable : on récupère 10 milliards en faisant passer de 5 % à 8 % la surcote et la décote. Les experts du parti socialiste espèrent, grâce à ce mécanisme, repousser d'un an le départ à la retraite. C'est à mourir de rire, puisque nos collègues socialistes nous ont combattus quand, avec raison, n...

Comme cela fait dix-sept ans que je siège dans cette noble assemblée, j'ai eu la possibilité de déposer chaque année non sans cruauté , entre 1997 et 2002, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, un amendement visant à supprimer la modification d'indexation des retraites. En effet, les socialistes avaient promis que l'...

Bref, mes chers collègues, voilà ce que sont les pseudo-propositions alternatives du parti socialiste. En conclusion, vous comprendrez pourquoi le groupe Nouveau Centre soutient le projet gouvernemental, même si l'on peut encore l'améliorer, et quand bien même nous souhaiterions aller plus loin. Nous dénonçons également l'attitude du parti soc...

Seriez-vous favorable à ce que les opinions dissidentes figurent, avec leurs motivations, dans les décisions du Conseil constitutionnel, comme cela se pratique dans d'autres pays et comme un ancien Premier président de la Cour des comptes, qui fut également membre du Conseil constitutionnel, le préconise dans un ouvrage récent ? La Cour a sout...

Bien que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale en prévoie la possibilité, jamais un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative n'a été présenté. En l'espèce, un tel texte eût été nécessaire, étant donné que le Gouvernement propose de combler presque la moitié du déficit actuel par des re...

Je suis loin de penser que la réforme proposée permettra un retour à l'équilibre en 2018, car l'hypothèse d'un taux de croissance de 2,5 % me semble imprudente : avec un taux de 1,5 %, il manquerait 10 à 12 milliards d'euros en année pleine, soit une quinzaine de milliards en cumul. Mais cet amendement est paradoxal ! Pourquoi prolonger le défi...

Le ministre n'a pas dit cela : il a dit que le dispositif proposé permettrait, avec un taux de croissance de 2,5 %, de retourner à l'équilibre en 2018, mais qu'au-delà, la poursuite du vieillissement ouvrirait un nouveau déficit. Le parti socialiste se trompe en pensant que l'on peut revenir à l'équilibre en agissant uniquement sur les recette...

Étant donné l'écart entre les deux périmètres de ressources actuellement pris en compte, a-t-on une idée de qui seront les gagnants et qui seront les perdants ?

Il faut prendre garde, car certains revenus de sont pas considérés comme tels au sens fiscal ; cela peut créer des difficultés.

Je suis favorable à la mesure, mais peut-être serait-il bon d'étudier les écarts entre ces deux périmètres de ressources d'ici à l'examen du texte en séance publique.

Je comprends mieux comment l'amendement a franchi le cap de l'article 40 Il faudra cependant prévoir par décret de maintenir le versement trimestriel pour les très faibles pensions complémentaires, sinon les coûts de gestion s'envoleront.

Nous sommes tout à fait favorables à l'amendement puisque nous nous battons depuis des années en faveur d'un système par points comme pour les retraites complémentaires. Ce système, que nous voudrions voir gérer par les partenaires sociaux, serait plus juste et permettrait une meilleure régulation d'ensemble.

Monsieur le ministre, pourquoi passez-vous par une loi simple, et non par une loi de financement rectificative prévue par la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale qui aurait permis de débattre à la fois des recettes et des dépenses ? Vous avez retenu une hypothèse de croissance forte 2,5 % à moyen terme. Si le ...

Je fais partie de ceux qui trouvent ce texte excessif au regard des objectifs qui lui sont fixés, et je me réjouis que le Premier président ait formulé un certain nombre de suggestions pleines de bon sens. Sur la forme, il me paraît exclu de recourir à des ordonnances en matière juridictionnelle. Pour ma part, je ne voterai jamais de telles di...