Interventions de Charles de Courson

Les effectifs de l'ENA ayant été réduits, la Cour des comptes a bien du mal à recruter cinq auditeurs par an. Or ce recrutement conditionne, par le mécanisme du tour extérieur, le nombre de conseillers référendaires. Il est donc impératif de diversifier le recrutement.

Je précise que les magistrats de la Cour des comptes partent à la retraite à soixante-huit, voire soixante-neuf ans. Si l'on repousse de deux ans l'âge légal de départ à la retraite, on reviendra à la situation antérieure à 1936

Pour votre information, je signale que deux militaires peuvent également intégrer la Cour des comptes chaque année, après une période probatoire, au niveau du référendariat. Ce recrutement est de très grande qualité.

Le dernier alinéa de l'amendement reprend un dispositif que j'avais proposé, il y a dizaine d'années, dans un amendement cosigné par Alain Lamassoure et tendant à lutter contre les nominations abusives au tour extérieur. Dans ce but, le sous-amendement CF 50 vise à rendre public l'avis de la commission d'aptitude sachant qu'en dernier ressor...

Grâce à la révision constitutionnelle, nous progressons certes lentement vers une plus grande transparence des nominations aux postes importants. Mon sous-amendement ne fait qu'aller dans ce sens.

Non, et c'est précisément ce qui fait problème.

Le sous-amendement CF 51 tend à rendre possible la nomination au tour extérieur d'un seul conseiller maître chaque année.

C'est un amendement de bon sens !

Les amendements concernent-ils aussi les établissements publics de coopération intercommunale, interdépartementale et interrégionale ?

Alors, peut-être faudrait-il combler cette lacune avant l'examen en séance plénière.

Je suis d'accord.

S'agissant de ce dernier, se pose également le problème des sociétés, notamment HLM, dépendantes des collectivités territoriales.

J'évoquais plutôt l'endettement des sociétés d'économie mixte.

La procédure de certification est-elle utile ? Répond-elle à une véritable demande des collectivités territoriales, des marchés ou des citoyens ? Comme je l'ai dit précédemment, on peut en douter. On va gaspiller du temps pour expérimenter un dispositif qui, à mon avis, est voué à l'échec.

Mes chers collègues, il y a trois ans, nous avions demandé à la Cour des comptes de faire une étude sur les incidences économiques des exonérations de charges sociales 42 milliards d'euros à l'époque , sujet que soulève notre collègue. À l'époque, la Cour des comptes nous a rendu une note intéressante que, peut-être, beaucoup d'entre vous o...

Que dit-elle grosso modo ? Qu'aucune étude ne montre l'efficacité d'une partie de ces aides, et notamment dans beaucoup de grandes entreprises. Mes chers collègues, de quel bord que vous soyez, pensez-vous un seul instant que les exonérations de charges patronales dont bénéficient Total ont une quelconque conséquence sur la politique d'emploi ...

La Cour des comptes avait montré que dans les grandes entreprises de distribution ce système aboutit à créer une trappe aux bas salaires.

Pierre Méhaignerie s'est toujours passionné pour ce sujet. C'est vrai que cela incite à maintenir des salaires proches du SMIC dans la grande distribution. De quel que bord que l'on soit, on voit bien que se pose un énorme problème. Pour notre part, nous avons proposé trois choses, monsieur le ministre. Premièrement, l'annualisation que vous a...

Une nouvelle fois, le groupe Nouveau Centre pose un problème dont on discute beaucoup en commission des finances. Il est le suivant : la pression fiscale sur les revenus du travail est-elle cohérente avec l'imposition des revenus du patrimoine ? La réponse de la commission des finances est très clairement négative.

Sur les revenus du patrimoine, le taux est de 18 %, auxquels il faut ajouter 13 % incluant la CSG, la CRDS et les points supplémentaires. On est donc à 31 %. Or, sur les revenus de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu, on est à 40 %, plus 8 % de taux de CSG et CRDS, ce qui fait 48 %. L'écart est donc de 17 points, ce qui n'est pas ra...