Interventions de Charles de Courson

La question de la responsabilité des élus locaux, depuis les lois Defferre, a donné lieu à des débats mémorables. Selon le texte, ces derniers deviennent justiciables de la Cour des comptes à condition d'avoir été « dûment informés de l'affaire » et d'avoir « donné à une personne citée au I ci-dessus un ordre écrit dont l'infraction constitue l...

L'amendement CF 1, que je m'apprête à retirer, vise à préciser que ce premier critère ne doit pas être utilisé pour détourner la loi de son objectif : un responsable d'exécutif, comme son nom l'indique, doit assumer ses responsabilités et ne pas s'abriter derrière une possible méconnaissance des conséquences de ses actions. L'amendement CF 1 e...

J'ajoute que, si le Gouvernement, lors des discussions que nous avons eues avec lui, ne s'est pas montré favorable à la suppression du mot « écrit » telle que préconisée par l'amendement CF 12, il fera preuve d'ouverture, semble-t-il, lors de la séance publique.

Il souhaitait en rester au texte existant.

Lors de la discussion de la loi Defferre de 1982, le Sénat a refusé de faire mention des élus locaux, arguant que les membres de l'exécutif national n'étaient pas concernés par le texte. En l'occurrence, il me semble qu'une coordination s'impose d'où l'amendement CF 2. S'agissant de la saisine, je partage l'analyse de M. le rapporteur pour a...

En ce qui me concerne, je maintiens l'amendement CF 2 car je le juge important sur le plan des principes, le rapporteur pour avis pouvant travailler, d'ici à la discussion du texte en séance publique, à la mise en place de dispositifs d'encadrement afin d'éviter d'éventuelles dérives.

Et elle est favorable à l'intégration des membres du Gouvernement dans la liste. La Commission adopte l'amendement CF 2. Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 3 modifié. Article 4 (art. L. 131-15 à L. 131-29 [nouveau] du code des juridictions financières) : Sanctions des irrégularités commises par les gestionnaires pu...

Dans la rédaction actuelle de l'alinéa 7 de l'article 4, on a l'impression que l'on ne s'intéresse qu'aux éléments du compte de résultat, et non aux éléments du bilan. Le présent amendement tend à préciser que la responsabilité des gestionnaires publics peut également être mise en cause en cas d'infraction grave et répétée des règles de comptab...

Le problème des seuils, c'est qu'on a tendance à les oublier. Ne faudrait-il pas mettre en place un mécanisme d'indexation ?

De fait, la mise en débet n'est presque pas utilisée : les ministres ont pris la fâcheuse habitude de remettre les débets, et ceux qui ne le sont pas à 100 % ne sont en général jamais recouvrés. En revanche, une hypothèque légale pèse sur les biens personnels des comptables tant que les comptes ne sont pas apurés, ce qui peut aboutir à des sit...

Les craintes des comptables publics sont toutes théoriques, dans la mesure où les remises de débets sont quasiment systématiques et que la prime d'assurance est très faible. La véritable épée de Damoclès pèse sur les ayants droit. En ce cas de décès avant que les comptes ne soient apurés, la succession est bloquée : il ne s'agit plus de respon...

Bien qu'il ne soit pas parfait, le sous-amendement me semble au contraire de nature à atténuer la portée de cette critique. Si la Commission ne l'adoptait pas, le dispositif risquerait d'être annulé par le Conseil constitutionnel pour non-respect du principe de la proportionnalité entre la sanction et la faute commise.

À l'origine, il était prévu de faire certifier les comptes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, mais les présidents des chambres régionales des comptes ont attiré notre attention sur le volume de travail que cela représenterait. Finalement, il a été décidé de mettre en oeuvre une expérimentation. Y a-t-il un in...

Je retire mon amendement. Nous en reparlerons à l'article 12.

C'est une excellente idée !

Le Premier président Séguin avait en effet évoqué les difficultés rencontrées par la Cour lorsque des évaluations de politique publique impliquaient des collectivités territoriales ou des établissements publics, les chambres régionales pouvant refuser d'apporter leur aide.

Pour répondre à d'éventuelles objections, je précise que le pouvoir de coordination du Premier président ne s'applique pas dans le domaine juridictionnel.

Le projet du Premier président Séguin, qui prévoyait la création de très grandes chambres, était bien trop radical. Il reste que la plus petite chambre régionale ne comprend que quatre magistrats ! Cet amendement prévoit une solution modérée.

Plus précisément, il y a une chambre territoriale en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, qui couvre également Wallis-et-Futuna. On rencontre de gros problèmes de recrutement dans ces territoires.

Le Premier président de la Cour des comptes rencontre parfois des difficultés pour nommer les présidents de certaines chambres éloignées, dans la mesure où il se trouve contraint par l'existence d'un plafond empêchant que plus de 75 % des présidences de la Cour des comptes soient occupées par des magistrats qui en sont issus. Cet amendement app...