Interventions de Charles de Courson

La mesure proposée par le Gouvernement à l'article 8 correspond à une réduction d'à peine 0,1 % du taux de rendement. Ce n'est vraiment pas grand-chose. Toutefois, j'accepte de retirer mon amendement le temps de connaître la position du Gouvernement. Je le redéposerai au titre de l'article 88.

J'y propose d'allonger la durée de la taxation des intérêts perçus au titre de l'assurance-vie. Je le retire, comme je l'ai fait du précédent, mais, compte tenu du caractère abyssal de nos déficits publics, la discussion mérite vraiment d'être lancée.

Il est anormal que le décret n° 2009-1249 d'octobre 2009 autorise à déroger par arrêté au taux minimum d'investissement pour les rémunérations issues des parts ou actions de carried interest. Le présent amendement vise à soumettre les intéressés aux mêmes règles que les autres gestionnaires de fonds.

Nous avons été choqués de découvrir que le décret avait nié en partie ce que nous avions voté.

Je le retire. L'amendement I-CF 140 rectifié est retiré.

L'article 30 de la loi de modernisation de l'économie, que nous avons votée en 2008, a créé dans le code général des impôts la SCT société de capitaux transparente fiscalement qui s'inspire de la société Subchapter S, l'une des sources de l'expansion économique américaine depuis 1958. Aux États-Unis, cette disposition a multiplié le nombre ...

Il existe une différence entre cette « tunnélisation » et celle que nous avons mise en place pour le logement, car dans ce domaine, on commence par un déficit, lié aux travaux. Dans le cas qui nous occupe, il s'agit de prendre une participation. Or personne n'investit dans une entreprise pour perdre sa mise. Le danger que signale le rapporteur ...

Dans la même veine, cet amendement vise à limiter les indemnités de départ ou « golden parachutes » au double de la somme la plus élevée des indemnités prévue en cas de licenciement par les accords d'entreprise ou de branche.

Absolument pas. Si les problèmes liés aux indemnités de licenciement des salariés ont été résolus depuis longtemps, il est en revanche choquant que les « faux capitalistes » dont nous parlons mandataires sociaux révocables ad nutum se mitonnent des dispositifs directs ou indirects qui les associent au régime des salariés qu'ils ne sont pas....

Cet amendement tend à requalifier en taxe la contribution que versent les mutuelles et les compagnies d'assurance au fonds de la Couverture maladie universelle (CMU) afin que ce prélèvement ne soit plus intégré à leur chiffre d'affaires. En raison des règles de solvabilité, cette intégration accroît les besoins en fonds propres des assurances e...

Soit. L'amendement I-CF 118 est retiré. La Commission examine l'amendement I-CF 171 de M. Charles de Courson.

L'article 78 de la loi de 2010 portant engagement national pour l'environnement complète le dispositif d'obligations d'économies d'énergie introduit par la loi du 13 juillet 2005. Les distributeurs de carburant mettant à la consommation sont ainsi obligés de multiplier d'environ 500 % les objectifs sur la période 2011-2013 en comparaison de la ...

Cet amendement ne concerne en rien les grandes sociétés pétrolières mais les petits distributeurs. Ce sont les syndicats de distributeurs qui ont appelé mon attention sur cette anomalie !

Je ferai une vérification. L'amendement I-CF 171 est retiré. Article 7 : Application à un taux réduit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » : Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement de suppression I-CF 271 de M. Pierr...

L'article 8 entraînant un grave problème, s'agissant de la mise en place des outils informatiques nécessaires à son application, et notamment pour le calcul de la CSG cela sera d'autant plus vrai en cas de fluctuation des cours , les fédérations françaises des banques et des assurances ont demandé quelques mois supplémentaires afin de mettre...

L'amendement I-CF 120 a pour but de supprimer la rétroactivité des dispositions de l'article 9. En effet, dans la rédaction actuelle, le changement de régime fiscal, et donc la non-déductibilité des dotations à la réserve de capitalisation, interviendrait pour toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2010. Cela reviendrait à modif...

L'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que la contribution commune doit être répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Or, les expatriés sont bien des citoyens français. Permettez-moi cependant d'émettre quelques réserves. L'adoption de cet amendement supposerait que la France sorte de l...

Cet amendement de portée limitée concerne les marchés de l'or et des métaux précieux : alors que le taux d'imposition de la revente des bijoux est de 5 % (dont 0,5 % de CRDS), il est de 8 % (dont 0,5 % de CRDS) pour les autres éléments en or. Selon des professionnels de ce marché, ce taux de 8 % a provoqué l'extinction des transactions en Franc...

C'est parce que la France applique le taux le plus élevé que le marché y est étriqué.

L'amendement tend à supprimer le plafonnement à 1,5 million d'euros des versements des FIP et FCPI dans les PME pour une période de douze mois, institué par l'article 14. En effet, ce plafonnement constitue une véritable régression par rapport à la situation actuelle, car deux tiers des montants des financements en FIP et FCPI sont supérieurs à...