Interventions en hémicycle de Charles de Courson

Je vous en supplie, retirez votre amendement.

Je suis assez étonné que personne ne dise que le rôle du Conseil constitutionnel, dans son contrôle automatique de la constitutionnalité des lois-cadres, sera de vérifier qu'il s'agit bien de lois-cadres d'équilibre.

Monsieur Brard, si vous pouviez vous dispenser de certains propos qui montrent votre méconnaissance volontaire de l'histoire, je vous en serais reconnaissant. Mon grand-père a siégé sur ces bancs. Il est mort pour la France. Il a voté contre les pleins pouvoirs au maréchal Pétain. Alors ne dites pas cela, ou retirez vos propos ! Venons-en à de...

Eh oui : il est bien question d'équilibre. En d'autres termes, si un Gouvernement faisait voter au Parlement une loi-cadre qui s'éloigne de l'équilibre, ce serait manifestement contraire à la Constitution. Cela me paraît évident. Si l'on affiche l'année n un déficit de 100, puis de 110 l'année n + 1, de 120 l'année n + 2 et de 140 l'année n + ...

À toutes !

Je suis favorable à cet amendement, mais nous devons bien nous entendre sur le terme de conformité. Cela veut-il dire que les lois de finances et de financement sont une simple déclinaison des grands objectifs qui figurent dans les lois-cadres ? Ou bien cela signifie-t-il qu'il peut y avoir des recettes supplémentaires par rapport à la loi-cad...

Cela coûterait moins cher à l'opposition ! (Sourires.)

C'est déjà arrivé !

M. Muet soulève une vraie question : le statut des lois de règlement. Celles-ci constituent une catégorie des lois de finances, mais quelle serait la portée d'un rejet ou d'une censure d'une loi de règlement ? Vous êtes-vous déjà posé la question, monsieur Muet ? Il n'y aurait qu'une seule conséquence, purement symbolique : le déficit ne pourra...

Bien évidemment, la position du ministre est de bon sens. Cela n'a jamais été fait, mais, si vous et vos collègues voulez, pour vous amuser, déférer une loi de règlement devant le Conseil constitutionnel, pour tel ou tel motif par exemple pour non-conformité, parce que le déficit serait supérieur à celui qui aurait été programmé , vous pouve...

Je suis un peu choqué par la rédaction de cet amendement. Écrire : « Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution », je trouve cela un peu raide, car le Conseil est libre de son appréciation. Il serait préférable d'écrire qu'il « examine la conformité à la Constitution », et c'est ce à quoi tend mon sous-amendement. Ce serai...

Je crois que le Gouvernement a le choix entre deux solutions. La première serait de retirer l'amendement.

Ce serait peut-être la meilleure solution, car il n'est pas nécessaire de rappeler au Conseil constitutionnel qu'il doit vérifier la compatibilité entre les lois que nous votons et la Constitution : c'est sa fonction même et cela figure dans la Constitution. Pourquoi donc viser spécifiquement ces dispositions ? Cette considération inciterait p...

Je pense que les amendements de nos collègues posent une vraie question.

Comment articuler le droit d'initiative parlementaire en matière financière avec le monopole que nous défendons et que nous soutenons des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de recettes ? Il existe trois solutions. L'une, très mauvaise, consiste à supprimer toutes ces dispositions, comme le propose...

Hélas !

C'est pourquoi cette idée sympathique, à laquelle plusieurs collègues dont certains de la majorité avaient songé ne tient pas la route. Il reste la seule bonne solution, celle proposée dans l'amendement n° 22 par notre rapporteur général. Cette solution équilibrée consiste à créer une nouvelle catégorie, la loi de prélèvements obligatoires...

Soixante-douze !

C'est un véritable progrès que de constitutionnaliser l'obligation de transmettre au Parlement les projets de programme de stabilité, mais il convient de concrétiser ce droit de regard parlementaire en rendant obligatoire une déclaration sur le projet, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration. Il s'agit de systématiser la procédure ...

Comme on l'a vu hier !