Interventions en hémicycle de Charles de Courson

C'est votre amendement que j'ai lu !

Je le retire aussi.

J'ai longuement développé, dans la discussion générale, l'idée du Nouveau Centre selon laquelle, si nous avons beaucoup amélioré le statut de l'entrepreneur sociétaire, nous avons fort peu agi depuis vingt ans en faveur de l'entrepreneur individuel. Quelles sont les grandes différences ? Notre collègue en a rappelé quelques-unes. D'abord, nou...

Dans le cadre d'une société, le problème est résolu.

Ce patrimoine est d'ailleurs reconnu dans de nombreux droits étrangers. En matière de droit social, nous continuons de faire peser les cotisations sociales sur la totalité du revenu de l'entrepreneur individuel alors que, quand celui-ci est en société, les bénéfices y échappent et restent ainsi dans l'entreprise. Nous voyons de ce fait se mult...

Je me demande si cet amendement est compatible avec l'amendement n° 1472 que vient d'évoquer M. le rapporteur. Il est nécessaire de simplifier les contraintes imposées aux entreprises en optimisant les missions des CFE et en accroissant le rôle de ces derniers. Le CFE doit ainsi pouvoir effectuer toutes les formalités exigées des entreprises ...

Voilà pourquoi tout le monde se met en SAS, mais c'est détourner la SAS de son objet initial. En outre se pose le problème du commissariat aux comptes. Comme mon collègue Giscard d'Estaing, je pense donc qu'il faut élaborer un véritable cadre juridique adapté au droit du patrimoine, mais aussi en matière sociale et fiscale : j'y reviendrai lor...

Je suis comme Mme Vautrin, je me pose des questions.

L'amendement n° 1472 permet-il de résoudre les problèmes soulevés par nos amendements sur l'adjudication ?

Sans être identiques, mon amendement et celui de Mme Vautrin sont tout de même très proches. Tous deux visent à faire stopper ce système dans lequel les petites entreprises sont sans cesse obligées de transmettre les mêmes indications alors qu'elles sont dans le CFE. Il suffira de se brancher sur le CFE et, en plus, on aura des informations plu...

Je ne suis pas certain que l'amendement n° 1472 permette cela. Si le rapporteur nous assure que oui, nous retirerons nos amendements, si Mme Vautrin en est d'accord, car ils seront inutiles.

Je veux bien.

Universels !

Je veux remercier le jeune secrétaire d'État, avec lequel nous nous sommes beaucoup battus sur ces questions, du temps où il était député. Sur le patrimoine d'affectation, j'ai cru comprendre qu'il voulait confier une mission à M. de Roux. Je m'en réjouis, car il est indispensable de contourner l'opposition constante manifestée par le ministère...

Je voudrais faire trois remarques sur l'article 1er. Tout d'abord, il va dans le sens de la simplification que nous avons tous demandée. Contrairement à ce qu'ont dit mes collègues de l'opposition, le régime de microtaxation, avec des plafonds que vous connaissez, touchera des personnes qui, pour la plupart, ne gagnent même pas le SMIC et ne s...

Il serait de bon sens de le réévaluer, tout du moins pour que son niveau en francs constants soit maintenu et indexé comme le propose d'ailleurs notre rapporteur dans un amendement que nous examinerons ultérieurement.

Notre collègue Saddier a raison. Il faut donner le pouvoir de délivrer l'autorisation soit au maire, si la commune a gardé la compétence en matière d'urbanisme commercial, soit au président de l'EPCI, si cette compétence a été transférée. Sinon, nous allons mettre le bazar dans les relations entre la commune et l'EPCI.

Actuellement, l'article L. 145-1 du code de commerce prévoit que pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux, donc du droit au renouvellement d'un bail de ce type, le preneur doit être immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Selon la jurisprudence, cette obligation s'étend aussi aux colocataires, au preneur...

Les deux amendements ayant le même objet, je me rallie à la rédaction de l'amendement n° 153 rectifié.

Le Gouvernement ne propose pas dans son texte de réévaluation du plafond en dessous duquel on peut bénéficier du régime simplifié. Notre amendement a donc pour objet de rehausser ce plafond, en le remontant progressivement de 76 300 à 100 000 euros pour ce qui concerne les biens et de 27 000 à 33 000 euros pour les services, ce qui correspond à...