Interventions en commissions de Charles de Courson

a fait part de son opinion selon laquelle la répartition serait faite au libre choix de l'employeur.

a considéré que le problème n'était pas celui de la fixation du montant des rémunérations au sein de l'entreprise, mais plutôt de la nature de l'organisme décidant de ces rémunérations. Il a ainsi estimé que le fait de substituer l'assemblée des actionnaires au conseil d'administration serait de nature à remédier à l'opacité qui entoure actuell...

a alors fait part de ses réserves, précisant que le déblocage de telles sommes ne présageait en rien de leur utilisation à des fins de consommation. Ainsi, seuls 30 % des 7 milliards d'euros débloqués en 2005 ont entraîné un surplus de consommation.

a rappelé qu'actuellement, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent instaurer la participation par accord collectif, mais que les chefs d'entreprises ne peuvent pas en bénéficier, afin de prévenir le risque que les patrons ne détournent les bénéfices.

Si, en octobre 2007, vous aviez été membre du conseil d'administration du CDR ou de l'EPFR lorsque la question du recours à l'arbitrage a été débattue, quelle aurait été votre position ?

La question a été évoquée en 2004 lors du débat sur la médiation. De mémoire, j'avais alors soulevé la question, demandant si nous entrions bien dans ce champ. Il m'avait été répondu, si je me souviens bien, que les services du Trésor consultés avaient estimé que ce n'était pas exclu. La contradiction apparente relevée par le Président Migaud ...

Si, en juillet 2008, vous aviez siégé au conseil d'administration du CDR ou de l'EPFR quand est venue en délibération la question de savoir s'il fallait introduire un recours en annulation de la sentence arbitrale, quelle aurait été votre position ?

Existe-t-il d'autres sentences arbitrales ayant fixé une indemnisation de 50 millions du préjudice moral alors même que la Cour d'appel l'avait fixé à 1 franc ?

J'ai cru comprendre qu'il ne vous semblait pas y avoir de contradiction entre la convention d'arbitrage et la sentence, s'agissant du respect de l'autorité de la chose jugée. Pourriez-vous préciser votre pensée à ce sujet ?

Ce qui revient à dire qu'on laisse les arbitres interpréter des décisions de justice, y compris lorsqu'elles émanent de la Cour de cassation réunie en formation plénière !

La décision de recourir à un arbitrage fait suite à une délibération de non opposition du conseil d'administration de l'EPFR. L'eût-il refusé que le recours à l'arbitrage n'aurait pas été possible. Dans ce conseil d'administration, qui compte cinq personnes, siègent deux fonctionnaires représentant l'État qui ont confirmé avoir reçu des instruc...

Mais si le recours à l'arbitrage était illégal, les contribuables ont été lésés.

Vous avez évoqué une consultation sur l'arbitrage qui aurait été lancée au temps du gouvernement Jospin. Pouvez-vous nous dire plus précisément de quoi il s'agissait ?

Qui étaient ces personnes ?

En réponse à la question que nous lui avons posée, le président du CDR a évoqué six ou sept recours à l'arbitrage, mais il faut distinguer ceux qui interviennent dans un cadre international, pour lesquels les dispositions du code civil ne s'appliquent pas, de ceux qui interviennent dans un cadre national. Je crois savoir que le président Didi...

Pouvez-vous nous indiquer si, pour chacune de ces sept procédures, il y a eu une délibération de l'EPFR sur la non-opposition au recours à l'arbitrage ?

Je peux interroger le président de l'EPFR, qui est administrateur du CDR. En ce qui me concerne, je suis administrateur de l'EPFR depuis sept ans, soit plus de la moitié de sa durée d'existence, et, s'il y a eu de fréquents débats sur les trois arbitrages internationaux, je n'ai pas souvenir que nous ayons délibéré pour autoriser le CDR à avoi...

D'après les informations que vous avez pu recueillir en entrant dans vos fonctions, en novembre 1993, votre prédécesseur, M. Jean-Yves Haberer, a-t-il reçu des pressions du gouvernement de l'époque pour monter un tour de table financé exclusivement par le Crédit Lyonnais afin de trouver un moyen d'acheter les actions de M. Tapie dans des condi...

Selon vous, durant les deux mois qui se sont écoulés entre la rédaction du mémorandum, le 12 décembre 1992, et la vente de la société, le 12 février 1993, la SDBO a-t-elle manqué à son obligation de loyauté envers son mandant ? Les époux Tapie affirment ne pas avoir été tenus au courant de l'évolution du dossier et des négociations avec le rep...

En quoi Citistar, qui, à ma connaissance, n'était pas actionnaire, intervient-elle dans cette affaire ? Pourquoi est-elle évoquée dans la sentence arbitrale ?