Interventions en commissions de Charles de Courson

Comment l'État pourra-t-il s'assurer que sa garantie a bien été prise en compte pour la détermination du taux ? Un accord a-t-il été prévu pour fixer par exemple un pourcentage s'ajoutant au taux du marché monétaire ?

Même sur les 30 % résiduels ?

L'État garantissant 70 %, il serait normal d'exiger des banques qu'elles fassent un effort sur les taux.

Qu'est-ce qui empêchera les banques de ne prêter qu'aux étudiants de familles riches, alors même que ces prêts seront garantis à 70 % par l'État ? Qu'est-ce qui garantit qu'elles ne réaliseront pas des marges plus élevées qu'elles ne le devraient sur ce type de produit ?

L'étudiant parvenu en troisième année de psychosociologie au bout de cinq ans ! sera-t-il traité de la même façon que l'étudiant de dernière année d'une grande école ? En un mot, les taux seront-ils modulables en fonction des emprunteurs ?

L'enseignement supérieur inclut-il les classes préparatoires ?

Un étudiant anglais effectuant ses études en France aura-t-il droit aussi à ce prêt ?

Ce qui me paraît curieux, c'est que cette caution n'ait pas de contrepartie en termes de taux. On peut imaginer un recyclage des prêts étudiants actuels dans le nouveau dispositif, sans modification de taux mais avec bénéfice de la garantie de l'État

Y a-t-il une durée minimale de prêt ?

Il faudrait examiner le problème du couplage avec les prêts accordés aux étudiants par certaines collectivités territoriales dont mon département , pour éviter que chacun fasse sa petite cuisine dans son coin

Aux États-Unis, par exemple, les intérêts sont déductibles de l'IR, ce qui signifie bien qu'on considère les études comme un investissement.

L'étudiant doit faire face aux frais d'inscription très variables , aux frais d'acquisition des livres et du matériel, et par ailleurs à deux postes de dépenses considérables, le logement et les frais de déplacement. On arrive à un total compris entre 7 500 et 23 000 euros par an. Le prêt sera-t-il accordé en une fois ou pourra-t-il y avoir ...

Il serait bon aussi, dans le cadre de l'évaluation, d'étudier l'effet de substitution aux produits existants.

Au nom de la Commission, je vous remercie des informations que vous nous avez apportées. Nous en prenons acte, mais je vous invite à signer avec les banques une convention sous condition suspensive d'un vote, en loi de finances, d'une disposition relative à la garantie de l'État. Ce serait plus respectueux du Parlement et les garanties donnée...

ayant proposé de préciser que ces impositions soient à assiette locale, M. Laurent Hénart, Rapporteur pour avis a souligné la double nécessité, d'une part, de reprendre des éléments de la jurisprudence de 2003 du Conseil constitutionnel sur le RMI et, d'autre part, de sécuriser la compensation aux Conseils généraux, ce qui ne serait pas possibl...

L'exonération de cotisations sociales entraîne-t-elle une compensation pour les organismes de sécurité sociale ? Et comment avez-vous pu estimer le coût du crédit d'impôt : vous vous fondez sur un doublement de l'intéressement, mais quelle est la sensibilité des entreprises à ces nouvelles dispositions ?

a posé deux questions : sur quels éléments le Gouvernement fonde-t-il sa prévision d'un doublement du nombre d'accords d'intéressement en 4 ans ? Le ministre chargé du travail et des relations sociales a expliqué avoir eu recours à un cabinet qui s'est lui-même appuyé sur un panel d'entreprises ; cette méthode n'est pas suffisamment rigoureu...

a demandé quel était le coût global du présent projet de loi : 500 millions ou un milliard d'euros ?

a observé que l'effort consenti par l'État augmenterait. Le projet de loi permet en effet d'appliquer au montant total des accroissements de primes d'intéressement un crédit d'impôt de 20 %, auquel s'ajoute la déduction du montant de ces primes du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés, dont le taux s'élève à 33,33 %. Au total, l'État pr...

a observé que toutefois, rien ne précise si la modulation est laissée au libre choix de l'employeur ou selon des conditions posées par un accord d'entreprise, il y a une ambiguïté.