Interventions en commissions de Charles de Courson

Je voudrais d'abord féliciter le Gouvernement. Le cadrage macroéconomique est prudent. Compte tenu des incertitudes, je me demande néanmoins s'il ne faudrait pas augmenter un peu la réserve, que vous avez maintenue à 7 milliards. Ce budget est le plus sincère que j'aie vu depuis quinze ans. On pourrait certes aller plus loin, par exemple en te...

Le Gouvernement déposera donc un amendement ? Le Président Didier Migaud. Le Gouvernement ou le Parlement, mais ce sera en tout cas un amendement ! La ministre de l'Économie. Nous avons bien pris note de vos préoccupations concernant le net et le brut et le double mécanisme du 15 % et du 40 000 euros, monsieur Yanno. Nous devons en débattre. ...

Je souhaite répondre à vos six arguments. Vous affirmez que l'article 2060 du Code civil ne s'applique qu'en droit interne. Or il s'agit incontestablement d'une affaire de droit interne, puisque ce n'est pas la société Adidas, mais le propriétaire de la majorité de son capital qui est partie au conflit. Vous dites que le CDR est une société a...

Vous n'avez pas évoqué, madame la ministre, la question de la compatibilité du recours à l'arbitrage avec les droits du Parlement. Un recours à l'arbitrage comporte en effet de manière quasi systématique des clauses de confidentialité, ce qui pose problème s'agissant du droit du Parlement au contrôle des fonds publics. C'est pourquoi le législa...

Madame la ministre, permettez-moi d'être en désaccord avec vous sur un certain nombre de points. Tout d'abord, vous dites publiquement ce que j'avais déjà indiqué à la Commission : des ordres ont été donnés aux deux administrateurs représentant l'État, ce qui est parfaitement normal et prouve que les ministres assument leurs responsabilités. ...

Il s'agit cependant d'une affaire qui coûtera 400 millions d'argent public et aura un impact extrêmement important sur l'équilibre financier du budget qui, je le rappelle, est soumis à autorisation avant de devenir exécutoire. C'est en fait le montage juridique qui pose problème : interviennent le ministre, un établissement public administrati...

Dans l'arbitrage, au contraire, on renonce à tout appel. Le Rapporteur général : Si Mme la ministre a donné des instructions aux deux administrateurs qui représentent l'État au conseil d'administration de l'EPFR, je suppose qu'elle a également pris connaissance du compte rendu de la séance de l'EPFR qui a approuvé à l'unanimité le recours à l'...

Je n'ai pas dit cela. Nous avons demandé à M. Rocchi, président du CDR, s'il existait des précédents de recours à l'arbitrage. De mémoire, il nous a répondu qu'il y en a eu sept. Trois d'entre eux concernant des affaires internationales, ils sortent de notre champ. Il reste par conséquent quatre cas en droit interne. Sur ces quatre cas, j'ai f...

Votre thèse, déjà développée par le président du CDR, est que le temps ne jouait plus en faveur de l'État. Mais le CDR avait oublié d'inscrire les créances à moyen-long terme. Le Rapporteur général : C'est malheureusement exact.

Par conséquent, l'éventuelle condamnation portait intérêt mais pas les dettes. En outre, au sujet de l'hôtel de Cavoye, il a été oublié de faire appel et M. Tapie en a profité pour demeurer gratuitement dans sa modeste demeure. Des fautes ont donc été commises.

Pour la première, oui, mais la seconde est plus récente. M. le président du CDR a reconnu ces erreurs ; il n'y est d'ailleurs pour rien puisqu'il n'était pas en poste à l'époque. Beaucoup de membres de la commission des Finances ont été choqués par le plafonnement à 50 millions de la demande concernant le préjudice moral. Le spécialiste du dr...

À propos des deux objections soulevées le respect de l'obligation de loyauté et l'existence de contreparties , la Cour de cassation ne se prononce pas et renvoie devant la cour d'appel. Il est donc abusif d'inférer de l'arrêt de la Cour de cassation ce qu'aurait conclu la cour d'appel. Le Président Didier Migaud : Manifestement, les interp...

Je me félicite qu'une ministre vienne expliquer à la commission des Finances que la justice française est sujette à de graves dysfonctionnements et que des contentieux interminables aboutissent à la condamnation de l'État. Seulement, qui porte la responsabilité de l'extrême longueur de l'affaire dont nous parlons ? Bernard Tapie - c'est son dr...

Notre collègue Chartier a raison : faute de recours, l'État est tenu de payer. La vraie question, dorénavant, porte sur le financement de la première partie de la somme. Quel est l'ordre de grandeur de la somme à payer ? Je rappelle que 197 ou 198 millions d'euros ont déjà été versés et que, compte tenu des dettes venant en déduction, d'après...

Mais M. Clay ajoutait : « Le quatrième moyen me semble plus intéressant. Il s'agit de la capacité de compromettre du CDR et, par là, de la validité de la convention d'arbitrage. » M. Clay n'est du reste pas le seul à considérer ce motif comme sérieux.

Vous ne m'avez pas compris, madame la ministre. Puisque l'État a accepté la sentence, il faut doter l'EPFR afin que le CDR puisse payer la note.

Il faudra bien un jour solder les dettes et en finir avec les structures de cantonnement. Quoi qu'il en soit, j'avais demandé au président de l'EPFR de vous écrire afin de solliciter des dotations pour 2009 et 2010, année où le solde sera vraisemblablement versé aux mandataires judiciaires. S'endetter revient à différer encore la constatation ...

Page 20 de mon rapport, je donne une estimation de 130 millions d'euros. M. Tapie nous a affirmé qu'il ne lui restera que 20 à 40 millions mais s'est bien gardé de nous en donner le détail car il ne veut pas parler des 76 millions de nantissement des actions de BTF qui viennent en déduction. Madame la ministre, pouvez-vous demander le détail à...

Il est courant que les banques proposent des produits joints comportant un produit très rémunérateur pour elles couplé à un autre, qui l'est moins mais pourrait par exemple être garanti par l'État. Des dispositions ont-elles été prévues dans la convention vous liant à l'État pour éviter cette pratique, fort ancienne, des produits joints ?

Ces produits ne sont pas liés juridiquement, mais de fait.