Amendements de Chantal Robin-Rodrigo

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'opposition des auteurs du présent amendement au principe des citoyens assesseurs, il convient de supprimer cet article. De plus, le système instauré par cet article est source d'une complexité infinie qui nécessitera de la part des magistrats de mobiliser beaucoup de temps pour aig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création des citoyens assesseurs ne répond à aucune utilité ni urgence, si ce n'est favoriser une forme de populisme judiciaire qui ne cadre pas avec l'état des dysfonctionnements actuels de la justice. Cette réforme non financée ne contribuera qu'à désorganiser encore un peu plus le système judicia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'expérimentation des dispositions relatives aux citoyens assesseurs et à la réforme du droit pénal des mineurs dans au moins deux cours d'appel à compter de 2012. A l'évidence, il s'agit d'une rupture d'égalité entre justiciables caractérisée : deux citoyens ayant commis les mêmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La création du tribunal correctionnel pour mineurs est une régression au regard de l'objectif prioritaire d'éducation avant tout jugement du mineur délinquant. Il entérine le rapprochement du droit pénal des mineurs de 16 à 18 ans avec celui des majeurs, alors même que l'état...

Après le mot : « mineur, », rédiger ainsi la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 : « le juge d'instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, le juge de la liberté et de la détention ou le juge des enfants compétent pour ordonner la mesure recueille préalablement l'accord écrit de ces derniers. ». Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 10-3 de l'ordonnance du 2 février 1945 instauré par cet article autorise l'assignation à résidence sous surveillance électronique des mineurs de 13 à 18 ans lorsqu'ils ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire. Il est d'abord étonnant d'instituer une telle mesure, en contradicti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un troisième cas de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de 16 ans, « si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences ». Une n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la possibilité d'ordonner aux parents ou aux représentants légaux qui ne comparaîtraient pas à l'audience de se présenter devant la juridiction. Il s'agit donc en d'autres termes d'utiliser un moyen de procédure pénale à l'encontre de personnes auxquelles aucun fait relevant du dro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile et redondant dans la mesure où les parents sont déjà convoqués en tant que civilement responsables d'une part et en tant que responsables légaux d'autre part. Il convient donc de supprimer une source d'illisibilité supplémentaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renvoie à l'application aux mineurs de la procédure de convocation par OPJ aux fins de jugement que pose l'article 17. Cette procédure combinée à la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs aboutit à une justice pour mineurs très proche de celle des majeurs, en contradiction avec l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création des tribunaux correctionnels pour mineurs à l'article 29 du présent texte, reprise d'une proposition du rapport Varinard, est fondée sur la philosophie contestable selon laquelle le juge des enfants serait aujourd'hui trop laxiste. L'ordonnance du 2 février 1945 repose pourtant sur un équil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue une dérogation à la procédure d'appel des décisions du JAP ou du TAP en élargissant la composition de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel à deux citoyens assesseurs. Outre que les auteurs du présent amendement sont opposés au principe même du citoyen assesseur...

I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - La perte de recettes pour la Caisse de garantie du logement locatif social est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s'agit pa...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l'électricité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer la consommation d'électricité faisant l'objet du tarif de première nécessité de la contribution au service public de l...

I. - L'article 1407 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1407 bis. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les logements vacants. « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établi...

Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. - I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Ha...

L'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par un prêt locatif à usage social. ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner le PTZ + au ...

À l'article L. 213-10 du code de l'environnement, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « , du principe du pollueur-payeur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer le principe du pollueur payeur, au même titre que la principe de prévention et le principe de réparation des dommages à l'environnement comme point d...

À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au montant : « 1 300 000 », le montant : « 800 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le seuil actuel d'imposition à l'ISF. Supprimer le seuil actuel d'imposition fixé à 800.000 euros de patrimoine n'a aucune justification économiqu...

I. - À la première phrase du premier alinéa du II bis, du II ter, du V ter et aux premier et dernier alinéas du V quater et du V quinquies de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise enoeuvre du pacte de relance pour la ville, la date : « 31 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ». II. - ...