Amendements de Chantal Robin-Rodrigo

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 6 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que le droit de grâce du Président de la République s'exerce après avis d'une commission dont la composition est fixée par la loi. Cette disposition n'apparaît pas nécessaire non pas que le Président de la République ne ...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « avis », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi constitutionnelle entend réhabiliter les droits du Parlement et permettre à celui-ci de mieux encadrer les prérogatives du pouvoir exécutif et tout particulièrement celles du Président de la Ré...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - L'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution est complété par les mots et les trois phrases suivants : « après avis conformes des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les règlements des assemblées parlementaires précisent les comm...

L'article 12 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 12 de la Constitution qui permet au Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale. Une réelle revalorisation du Parlement dans sa fonction de contrôle de l'exécutif mais également de législateur passe par l'instau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend inscrire dans la Constitution qu'une loi organique devra fixer le nombre maximum des ministres et celui des autres membres du Gouvernement. Cette disposition est sans intérêt et n'a pas lieu d'être dans la Constitution.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 8 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 8. - Le Président de la République nomme les membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la fonction de Premier ministre et ainsi de mettre un terme au dualisme du pouvoir exécutif, du...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Nul ne peut être élu plus de deux fois consécutivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision puisqu'il s'agit de l'article 6 de la Constitution qui concerne exclusivement le Président de la République.

L'article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle permet l'application du principe fondamental de laïcité reconnu par les lois de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer et à préciser le caractère laïc de notre République. Si la France est une République laïque comme l'indique...

L'article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle permet l'application du principe de laïcité conformément à la définition de la laïcité contenue dans la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer et à préciser davantage ...

Après les mots : « la personne », supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que le procès-verbal recueillant les objections formulées par la personne présente lors de la perquisition, figure en toute hypothèse au dossier de l'instruction. Contrairement à...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet amendement : « Ces données sont conservées trente ans, rendues publiques et consultables par toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que toute personne puisse s'informer sur l'historique des cultures ayant été pratiquées sur un terrain, en particulier avant de ...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « , qui en informe le maire de la commune concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la transparence et l'accès à l'information des communes concernées par la culture d'organismes génétiquement modifiés. Ainsi l'autorité administrative informée par l'exploitant de la m...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « et en informer les collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : Les exploitants agricoles mettant en culture des organismes génétiquement modifiés doivent le faire dans la plus grande transparence. Aussi, il convient qu'ils informent les collectivités territoriales conce...

La culture d'organismes génétiquement modifiés est interdite dans les parcs naturels nationaux visés à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, les parcs naturels régionaux visés à l'article L. 333-1 et les réserves naturelles visées à l'article L. 332-1 du même code. Exposé sommaire : Dans la mesure où le gouvernement par ce projet de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural, après les mots : « l'aire géographique de production », sont insérés les mots : « , dans laquelle toute production d'organisme génétiquement modifié est proscrite, ». Exposé sommaire : Avec la modification de l'article L. 641-7 du...

Pour les plantes génétiquement modifiées à destination de la santé humaine, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits pharmaceutiques. Exposé sommaire : Il convient d'admettre que les plantes OGM destinées à soigner les humain ou bien à leur donner un quelconque apport de santé doivent subir le ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « professionnels concernés », insérer les mots : « , par pétition regroupant au moins dix mille pétitionnaires en indiquant leur demeure et revêtant leur signature ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la saisine du haut conseil par dépôt de pétition d'au moins 10 000 personnes.

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qual...

Après le mot : « comporte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « toutes les informations dont dispose l'exploitant. » Exposé sommaire : Il est indispensable d'établir un système d'information qui garantisse une transparence totale.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots : « et communiqué au maire de la commune concernée ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de la mise en place des CLIS, cet amendement vise à améliorer la transparence et l'accès à l'information des communes concernées par la culture d'organismes génétiquement modifiés.