Interventions de Chantal Brunel

Défavorable. Il a déjà été demandé aux créanciers publics de faire preuve de réactivité et de compréhension vis-à-vis des entreprises rencontrant des difficultés sérieuses de trésorerie du fait de la crise économique. Les conditions de remise de dettes publiques ont d'ailleurs été très récemment assouplies par le premier collectif budgétaire po...

Cet amendement vise à codifier et à préciser la rédaction de l'article 6 sexies. Cet article, adopté par la commission à l'initiative de M. Balligand, vise à encadrer la pratique des dates de valeur pour l'ensemble des opérations bancaires. Les paiements internationaux sont exclus du dispositif.

Très favorable, bien sûr. (L'amendement n° 23 est adopté.)

À l'occasion de l'examen de ce premier texte dans le cadre de la nouvelle procédure d'initiative parlementaire, je veux remercier mes collègues pour l'esprit très constructif dans lequel nous avons travaillé tous ensemble. Je remercie notamment le président de la commission des finances, qui a manifesté une écoute attentive, et M. le secrétaire...

Le rétablissement du taux d'usure serait peu opportun aujourd'hui, les taux d'intérêts étant de manière générale très bas. La Banque de France a publié récemment un rapport dressant un bilan positif de la quasi-suppression de ce régime. La réforme a en réalité permis une amélioration des conditions de financement des PME sous différents aspects.

Pourquoi cette proposition de loi ? Parce qu'il n'est pas normal que par une simple lettre un chef d'entreprise se voie couper ou réduire du jour au lendemain ses lignes d'escompte ou de découvert. Parce qu'aujourd'hui les banques qui ont pris des risques financiers importants expliquant certaines de leurs pertes veulent limiter fortement les...

Certains de mes amendements, monsieur le Rapporteur général, tendent à introduire un parallélisme des formes pour l'assurance crédit afin que l'on n'assiste pas à des réductions brutales des garanties. Le fait que les assurances crédit se retournent en ce moment vers la responsabilité de l'État par le dispositif CAP constitue également un prob...

Il s'agit pour éviter des procédures contentieuses qui ne seront pas forcément positives pour les PME car elles risquent de dissuader les banques de consentir des prêts, de prévoir que la justification des raisons de la réduction ne sera exigible qu'à la demande de l'entreprise.

À mes yeux, il faut laisser une certaine marge de liberté entre le chef d'entreprise et le responsable d'agence locale. Certaines lignes de découvert ne sont pas officielles et il n'est pas mauvais de laisser une certaine souplesse.

Il nous a été confirmé par la Fédération française des banques que les concours occasionnels non écrits qui se reproduisent pendant six mois ou un an ne sont plus considérés comme occasionnels.

On sait que la notation de la Banque de France peut arriver avec un an de retard. La transparence exige que l'établissement de crédit communique sa propre notation à l'entreprise. Cette notation est prévue par la convention de Bâle 2. Elle a été reprise dans une directive communautaire de 2006 et transposée en droit français par un arrêté du 20...

Une telle obligation serait contraire au droit communautaire. L'article 22 de la troisième directive « assurance non vie » et l'article 24 de la directive concernant l'assurance-vie disposent que « les États membres n'exigent pas des entreprises d'assurance qu'elles effectuent des placements dans des catégories d'actifs déterminées ». En outre...

J'entends bien ces arguments mais je rappelle que les missions de contrôle et de sanction sont dévolues à la Commission bancaire et à l'Inspection générale des finances. La Commission bancaire dispose d'une échelle graduée de sanctions applicable à toute infraction qu'elle constaterait. Peut-être pourrions-nous l'auditionner, ainsi que l'Inspec...

Je m'en remettrai à la sagesse de la Commission. Mais je rappelle, d'une part, qu'une banque peut être accusée de soutien abusif si elle prête à une entreprise non solvable et, d'autre part, qu'il existe aujourd'hui trop peu de projets intéressants et fiables à financer.

Afin d'assurer un meilleur suivi de l'accès au crédit des PME, cet amendement regroupe en un même article les dispositions des articles 4et5 de la proposition de loi, en apportant quelques modifications. Ainsi, le document devra préciser le nombre des entreprises bénéficiaires des encours de crédits, afin que les banques ne puissent gonfler ar...

Pour éviter que la procédure soit trop lourde, je souhaite préciser que cette motivation est apportée seulement lorsque l'assuré en fait la demande.

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement. S'il pose des difficultés, le Gouvernement pourra en faire état en séance publique.

Il s'agit de mettre en place un outil de financement correspondant à la phase suivante de développement de l'entreprise. Ce prêt, dont le montant pourra atteindre 50 000 euros, serait délivré par les banques par délégation d'OSÉO. Le président de l'établissement public a d'ailleurs donné son accord.

Euronext est aujourd'hui, pour les grosses PME, à la fois trop cher et trop complexe. Ces amendements visent à assouplir la procédure de transfert d'Euronext vers Alternext.

Je comprends votre préoccupation, mais il s'agit d'un amendement très lourd. En outre, la suppression du régime du taux usuraire a eu pour conséquence d'améliorer les conditions de financement des PME. Si le projet à financer est sérieux, il est aujourd'hui possible de bénéficier de taux assez bas. Les taux très élevés concernent essentielleme...