Interventions en hémicycle de Chantal Brunel

La commission a repoussé l'amendement de suppression de l'article 3 bis à l'unanimité. Ses membres considèrent que les banques ne jouent pas le jeu en n'accordant pas de crédits aux petites entreprises.

Concernant les petites entreprises, les banques avancent souvent deux arguments qui me paraissent un peut légers. Soit elles affirment qu'on ne leur propose pas d'investissements dignes d'être financés, soit elles considèrent que les projets existants sont trop risqués. Nous avons bien noté que le Gouvernement s'engageait à prendre des mesures...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, en raison de l'hétérogénéité des systèmes d'information des banques, voire de leur insuffisance. Les données dont une publication mensuelle est demandée seraient d'une totale opacité et invérifiables par les pouvoirs publics, y compris par la Banque de France. Au reste, je ne suis pas c...

La commission est défavorable à cet amendement, car la Banque de France ne peut produire un tel relevé mensuel. En outre, ainsi que je l'indiquais à propos de l'amendement précédent, les chiffres des mois de décembre et de mai n'ont pas de sens.

Défavorable : comme je l'ai indiqué à propos de la réduction ou interruption de crédit, la commission, par parallélisme des formes, ne souhaite pas systématiser la motivation du refus de garantie.

Avis favorable, car cet amendement a pour objet de spécifier le montant des encours de crédit client garantis aux PME, afin de distinguer la situation spécifique des petites et moyennes entreprises en matière d'accès et de couverture de l'assurance-crédit. Cette disposition permettra une meilleure visibilité.

La commission a rejeté cet amendement de suppression. À titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, car il est vrai que chaque PME tient sa propre comptabilité et est censée bien connaître ses conditions de financement. Les dispositions prévues à l'article 5 quater font donc, en quelque sorte, double emploi.

La commission a bien entendu les arguments du Gouvernement. Je veux toutefois souligner que le crédit d'impôt recherche et le crédit innovation sont deux choses différentes. Le crédit d'impôt recherche consiste en une défiscalisation qui procure de la trésorerie a posteriori, alors que le crédit innovation procure de la trésorerie immédiate. Le...

La commission a repoussé cet amendement, estimant que la réintroduction du taux d'usure n'est pas justifiée. De nos jours, les chefs d'entreprise sont bien mieux informés qu'autrefois. Par ailleurs, un rapport publié par la Banque de France sur la réforme du régime de l'usure fait apparaître que la suppression du taux d'usure s'est traduite par...

Défavorable. Il a déjà été demandé aux créanciers publics de faire preuve de réactivité et de compréhension vis-à-vis des entreprises rencontrant des difficultés sérieuses de trésorerie du fait de la crise économique. Les conditions de remise de dettes publiques ont d'ailleurs été très récemment assouplies par le premier collectif budgétaire po...

Cet amendement vise à codifier et à préciser la rédaction de l'article 6 sexies. Cet article, adopté par la commission à l'initiative de M. Balligand, vise à encadrer la pratique des dates de valeur pour l'ensemble des opérations bancaires. Les paiements internationaux sont exclus du dispositif.

Très favorable, bien sûr. (L'amendement n° 23 est adopté.)

À l'occasion de l'examen de ce premier texte dans le cadre de la nouvelle procédure d'initiative parlementaire, je veux remercier mes collègues pour l'esprit très constructif dans lequel nous avons travaillé tous ensemble. Je remercie notamment le président de la commission des finances, qui a manifesté une écoute attentive, et M. le secrétaire...

Je veux dire courtoisement à nos collègues de l'opposition que si nous ne sommes pas si nombreux ce soir dans l'hémicycle, c'est parce que les Français ne comprennent pas pourquoi nous passons autant de temps à nous mettre d'accord sur un règlement.

Nous avons eu droit à de l'obstruction pendant toute la semaine dernière. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Cette stratégie, dont notre image ne sort pas grandie, ne fait que renforcer l'antiparlementarisme. Nous serions sans doute plus nombreux ce soir dans l'hémicycle si les séances précédentes avaient été plus positives.

Il n'a pas dit cela !

Madame la présidente, je m'exprimerai sur les articles 43 et 44. Nous débattons d'une avancée majeure et presque inespérée. En effet, lorsque, en avril dernier, à la suite du rapport d'information de la commission des finances, je soulignais la nécessité de plafonner les niches qui ne l'étaient pas encore, en particulier celles des DOM-TOM, qu...

Les très gros revenus peuvent aujourd'hui profiter d'une totale défiscalisation. Avec le plafonnement global, ils ne pourront plus défiscaliser que 10 % de leur revenu majoré de 25 000 euros : c'est donc en toute justice que ce dispositif mettra à contribution ces gros revenus. Enfin, c'est une mesure qui parachève l'oeuvre commencée avec le b...

Heureusement !

Certainement pas !