Interventions en commissions de Chantal Brunel

Le relèvement du seuil d'entrée à l'ISF de 800 000 à 1,3 million d'euros aura un impact négatif sur le dispositif ISF-PME. Bercy évalue à 45 millions d'euros le coût qu'aura à cet égard la suppression de la première tranche, mais cette analyse ignore les effets de la baisse du taux des tranches supérieures et oublie l'effet de levier qui résult...

Il est notoire que l'ISF-PME est beaucoup plus efficace que le dispositif Madelin.

De plus, on n'a pas évalué les effets de la réduction de l'ISF dans les tranches supérieures. En tout état de cause, le relèvement du plafond est une mesure peu coûteuse et constitue un signe positif adressé aux PME, dont l'inquiétude est réelle. Je remarque enfin qu'intervenir sur le dispositif Madelin revient également à intervenir sur une n...

En tout cas, si cet amendement n'est pas adopté, la fortune des conseillers fiscaux est faite !

Pour quelles raisons a-t-on fixé à 1,3 million d'euros le nouveau seuil d'assujettissement à l'ISF ? Ce montant me semble particulièrement élevé, d'autant qu'il peut être porté à 1,6, à 1,7 ou à 1,8 million si l'on prend en compte l'abattement de 30 % sur la valeur vénale de la résidence principale. Je ne partage pas l'enthousiasme du rapporte...

Le taux moyen de reclassement obtenu par le biais de ces deux dispositifs est faible. Cela s'explique par la crise, certes, mais aussi par le niveau d'indemnisation : quiconque perçoit une indemnisation égale à 93 % du salaire net antérieur au licenciement économique tout en bénéficiant d'une couverture sociale complète doit être très vertueux ...

De toute évidence, une indemnisation fixée à 93 % du salaire net antérieur n'incite pas ceux qui en bénéficient à retravailler. A-t-on étudié à quel niveau il faudrait fixer le niveau d'indemnisation pour améliorer le taux de sortie vers l'emploi ? Sait-on aussi quel est l'âge moyen des bénéficiaires de ces dispositifs ?

Comment préserver la possibilité de transmettre un bien professionnel, et éviter l'expatriation de l'outil de travail, sans supprimer l'ISF, dont la valeur symbolique est très forte ?

Frappé, il y a deux ans, comme les autres économies, par une crise bancaire et financière sans précédent, notre pays en sort moins éprouvé que la plupart de ses voisins : nous sommes bien loin de la situation de l'Espagne ou des Pays Baltes, dont les taux de chômage dépassent parfois les 15 %. Les mérites en reviennent au chef de l'État et au G...

Je ferai figurer dans mon rapport un tableau récapitulatif des contrats aidés les nouveaux, ceux qui existent déjà et ceux qui sont en voie d'extinction , avec indication des publics concernés et des crédits correspondants. À mon avis, il y en a beaucoup trop ; un regroupement s'impose pour gagner en simplicité et en efficacité.

Défavorable. Le soutien de l'État au secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) atteint déjà 650 millions d'euros, dont 207 millions d'euros de dotations budgétaires. Son niveau a été intégralement maintenu en 2011, malgré les contraintes budgétaires. La vraie question est celle de la modernisation de l'IAE. Les réflexions sont en...

Je suis défavorable aux amendements n° II-CF-160 et n° II-CF-154 ; je m'en remets à la sagesse de la commission, M. le Président, quant à l'amendement n° II-CF-135.

Notre collègue Yves Censi, qui préside le conseil national de l'insertion par l'activité économique, connaît très bien son sujet ! J'ai néanmoins déjà eu l'occasion de souligner que les crédits consacrés à l'IAE avaient été intégralement maintenus dans le projet de loi de finances pour 2011, en dépit des consignes d'économie drastiques. Je ne c...

Merci, Monsieur le Président. Comme vous le savez, les contrats de professionnalisation sont des contrats de formation en alternance, ouverts aux jeunes de moins de 26 ans et aux adultes demandeurs d'emploi. Dans son rapport annuel de 2010, la Cour des comptes a souligné leur caractère pertinent, mais elle a regretté qu'ils ne soient pas suffi...

La loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale, publiée le 15 octobre dernier, prévoit de mesurer l'audience syndicale dans les très petites entreprises (TPE). Sa mise en oeuvre suppose l'organisation d'une élection professionnelle spécifique dans le TPE. Le coût correspondant est évalué à 27 millions d'euros par les servi...

Avis favorable.

Avis défavorable. Ces rapports n'apporteraient pas de précisions supplémentaires par rapport aux programmes annuels de performance, déjà annexés au projet de loi de finances.

Pour ma part, je partage l'analyse du Rapporteur général. Je crois indispensable de procéder, sous son autorité, à une évaluation de l'efficacité et du coût des allégements de charges, qui induisent de graves distorsions de concurrence, notamment en ZFU.

Je ne voterai pas cet amendement. Ce dispositif a incité les petites entreprises à officialiser les heures supplémentaires au lieu de les déclarer au titre de primes versées.

Pour les femmes qui travaillent, une déduction de 1 000 euros pas mois n'est pas excessive pour organiser un système de garde des jeunes enfants.