Interventions de Chantal Bourragué
254 interventions trouvées.
Quelle élégance !
Il s'agit pour le juge de ne pas résilier un bail, et par conséquent pour le préfet de ne pas procéder à une expulsion, lorsque des locaux donnés à louer sont impropres à l'habitation. La situation actuelle met trop de personnes en grande difficulté.
Les occupants de ces locaux sont prioritaires pour un relogement, dans le cadre du droit au logement opposable, mais dans cette attente ils n'échouent ni à l'hôtel ni dans la rue. C'est une proposition d'Etienne Pinte. La Commission adopte cet amendement.
Cet amendement mentionne notamment, parmi les nouvelles ressources de l'ANAH, les contributions du 1 % logement.
Le délégué de l'Agence, dans la région ou en Corse, est le représentant de l'État dans la région ; dans le département, c'est le représentant de l'État dans le département.
Cet amendement a pour objet de préciser que l'ANAH participe au financement des actions menées par les préfets en matière d'hébergement des occupants de constructions insalubres.
En effet, puisque l'ANAH se substituera à l'État au sein des marchés concernés.
Il convient de préciser les missions de l'ANAH ! La commission adopte cet amendement. Article additionnel après l'article 3 bis : Prorogation de la déduction « Borloo dans l'ancien » en cas de renouvellement du bail La commission examine ensuite un amendement du rapporteur tendant à prolonger la durée de l'avantage fiscal « Borloo dans l'an...
De surcroît, il n'est pas possible de cumuler une déduction fiscale sur l'investissement et une déduction sur le revenu sauf si l'on veut développer l'habitat indigne.
Je soutiens l'amendement de M. Censi que j'ai d'ailleurs cosigné. Les citoyens demandent de plus en plus de services à leurs communes, qui ont souvent du mal à équilibrer leurs comptes. Or l'augmentation des taux d'imposition affecte l'ensemble des contribuables. Les prix de l'immobilier ayant beaucoup baissé, les acquéreurs ne souffriront pas...
En libérant quelque peu ces droits de mutation, on donnerait donc un peu d'air aux communes.
Un nouveau président doit pouvoir renégocier un nouveau contrat.
Peut-on vraiment considérer que les avantages familiaux au bénéfice des femmes sont suffisants ?
Je joins mes félicitations à celles qui vous ont été adressées. La suspension de l'aide au logement servie par les caisses d'allocations familiales en cas d'impayé a été évoquée. Le problème est connu, mais on ne parvient pas à trouver une solution juridique. La révision du dispositif serait utile car les plans de remboursement des retards d'im...
Je joins mes félicitations à celles qui vous ont été adressées. La suspension de l'aide au logement servie par les caisses d'allocations familiales en cas d'impayé a été évoquée. Le problème est connu, mais on ne parvient pas à trouver une solution juridique. La révision du dispositif serait utile car les plans de remboursement des retards d'im...
Ça suffit !
C'est très bien !
Cela existe déjà !
Madame Mazetier, je regrette le ton de vos propos à l'égard du ministre. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous aurions aimé que vous vous excusiez avec un peu plus d'énergie. Contrairement à ce que vous avez proposé au nom du groupe SRC, je pense que nous devons délibérer sur ce projet, qui...
Votre projet reconnaît aux agents de la fonction publique la liberté de cesser leur travail pour marquer leur désaccord avec leur employeur. Il institue des modalités relatives à l'application du droit de grève. Il faut aujourd'hui concilier deux libertés, la liberté de travailler et celle de faire grève. Tout enfant doit pouvoir être accueilli...
