Questions orales sans débat

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er novembre 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 du code général des impôts est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les soc...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : « , de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : « III. - À la première phrase du premier alinéa du 1. ...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « et à compter du 29 septembre 2013 pour les contribuables domiciliés outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir à 50% le crédit d'impôt pour les équipements de production d'électricité photovoltaïque réalisés par les particuliers en outre-mer pour une période transitoire troi...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à compter du 29 septembre 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la défiscalisation des investissements dans les installations photovoltaïques en outre-mer conformément à la LODEOM de mai 2009 pendant une période transitoire de 3 ans afin de ne pas stopper brutalement cette f...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la défiscalisation des investissements d'installations photovoltaïques en outre-mer conformément aux dispositions de la LODEOM de mai 2009 et aux orientations du Grenelle 2 de l'environnement sur l'autonomie énergétique de l'outre-mer, confirmées par les déclarat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Avant le 1er juin 2011, un rapport évaluant notamment les conséquences financières pour les départements et les collectivités d'outre-mer de la non application du revenu de solidarité active jusqu'au 1er janvier 2010 est remis au Parlement. ». Exposé sommaire : La mise en place du RSA pour...

Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Un décret fixe, au plus tard le 31 décembre 2010, un plafonnement de la base défiscalisable des équipements en fonction de la puissance pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Le plafond est réduit au 1er janvier 2012, puis à nouveau au...

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « à compter du 1er janvier 2014. Un décret fixe, au plus tard le 31 décembre 2010, un plafonnement de la base défiscalisable des équipements en fonction de la puissance pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Le plafond est réduit au 1er j...

À l'alinéa 14, après le mot : « pas », insérer les mots : « , à compter du 1er janvier 2014, » . Exposé sommaire : Les territoires d'Outre-Mer ont jusqu'à présent bénéficié de dispositifs particuliers afin d'encourager l'investissement et la création d'emploi. Un arrêt brutal de la possibilité d'appliquer la loi Girardin, en sus de la dimi...

À l'alinéa 19, après la dernière occurrence du mot : « agrément », insérer les mots : « ou aux investissements ayant reçu un permis de construire avant le 29 septembre 2010, sous réserve que la demande d'agrément soit déposée avant le 31 décembre 2010 ». Exposé sommaire : Comme l'indique le dossier de presse du PLF 2011, la volonté du gouv...

À l'alinéa 1, après le mot : « pas », insérer les mots : « , à compter du 1er janvier 2014, » . Exposé sommaire : Les territoires d'Outre-Mer ont jusqu'à présent bénéficié de dispositifs particuliers afin d'encourager l'investissement et la création d'emploi. Un arrêt brutal de la possibilité d'appliquer la loi Girardin, en sus de la dimin...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « non couplées à un système de stockage dont les caractéristiques seront définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. » Exposé sommaire : Le développement des énergies renouvelables et notamment du photovoltaïque représente un des objectifs du Grenelle de l'environnement. Il répond à un besoin de ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « non couplées à un système de stockage dont les caractéristiques seront définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. » Exposé sommaire : Le développement des énergies renouvelables et notamment du photovoltaïque représente un des objectifs du Grenelle de l'environnement. Il répond à un besoin de ...

L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. » Exposé sommaire : Cet a...

Après l'article 21-7 du code civil, il est inséré un article 21-7-1 ainsi rédigé : « Art. 21-7-1. - Les dispositions applicables à l'étranger ayant contracté un mariage avec un conjoint de nationalité française sont étendues à l'étranger ayant contracté un pacte civil de solidarité avec un conjoint de nationalité française. ». Exposé sommaire...

I. - Au premier alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce sans condition de nationalité ou de régularité de séjour ». II. - Après le 10° de l'article L. 511-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Une carte de séjour temporaire devrait être délivrée de plein droit pour une personne victime de ces formes d'exploitations car il existe ...

I. - Après la première occurrence du mot : « français, », supprimer la fin de l'alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'interdiction de retour constitue l'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instit...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 742-5 et L. 742-6 du même code sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement consacre le caractère suspensif de toute mesure d'éloignement du recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement consacre le caractère suspensif de toute mesure d'éloignement du recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile.