Interventions de Catherine Vautrin
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Je suis saisie d'un amendement n° 258, tendant à supprimer l'article 24 bis. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux.
Quel est l'avis de la commission ? M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement. Je souhaite expliciter sa position et la mienne en particulier. J'ai bien conscience, monsieur le ministre, qu'il s'agit là d'une innovation dans l'action contentieuse administrative. Cette action collective déboucherait sur u...
La parole est à M. Pascal Clément.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois.
La parole est à M. Christophe Caresche.
La parole est à M. le rapporteur.
À l'article 25, je suis saisie d'un amendement n° 219. La parole est à Mme Chantal Bourragué. Je l'invite à présenter également l'amendement n° 220.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l'amendement n° 54.
Je suis saisie d'un amendement n° 55 rectifié. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
Je suis saisie d'un amendement n° 221. La parole est à Mme Chantal Bourragué.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Chantal Bourragué.
Je suis saisie d'un amendement n° 222 présenté par Mme Chantal Bourragué.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Edwige Antier, pour soutenir amendement n° 285.
Quel est l'avis de la commission ?
