Interventions de Catherine Vautrin
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Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 49, défendu par M. Urvoas ?
Je suis saisie d'un amendement n° 256. La parole est à M. le garde des sceaux.
Quel est l'avis de la commission ?
Je suis saisie de deux amendements, nos 257 et 50, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le garde des sceaux, pour défendre l'amendement n° 257.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l'amendement n° 50.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Monsieur le ministre, je vous rappelle que l'amendement n° 257 est un amendement du Gouvernement (Sourires.)
Je comprends donc, monsieur le ministre, que votre défense de l'amendement n° 257 vaut rejet de l'amendement n° 50 qui est en discussion commune.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois.
La parole est à M. Christian Ménard, pour défendre l'amendement n° 218.
La parole est à M. Christian Ménard, pour défendre l'amendement n° 266.
À l'article 21 bis, je suis saisie d'un amendement n° 154. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le défendre.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
À l'article 22, je suis saisie d'un amendement n° 155. La parole est à Mme Marie-George Buffet.
À l'article 23, je suis saisie de deux amendements, nos 156 et 157, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour les défendre.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l'amendement n° 52.
À l'article 24, je suis saisie de deux amendements identiques, nos 53 et 158. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l'amendement n° 58.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour défendre l'amendement n° 158.
