Interventions de Catherine Vautrin
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
En conséquence, les amendements nos 47 et 152 tombent. (L'article 20, amendé, est adopté.)
Sur l'article 21, je suis saisie d'un amendement n° 284. La parole est à Mme Edwige Antier.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
La parole est à Mme Edwige Antier.
J'ai bien compris que vous ne retiriez pas votre amendement, madame Antier ! La parole est à M. le garde des sceaux.
La parole est à Mme Henriette Martinez.
La parole est à M. Pascal Clément.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 153 et 217.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mais ils sont identiques, monsieur le rapporteur !
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisie d'un amendement n° 48 rectifié. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
