Interventions de Catherine Vautrin
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l'amendement n° 38 rectifié.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
À l'article 16, je suis saisie d'un amendement n° 254 du Gouvernement. La parole est à M. le garde des sceaux.
Quel est l'avis de la commission ?
La parole est à M. Pascal Clément.
La parole est à M. le garde des sceaux.
À l'article 17, je suis saisie de deux amendements, nos 40 et 39, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 41 et 149. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l'amendement n° 41.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement n° 149.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Henriette Martinez.
Sur l'article 17 bis, je suis saisie d'un amendement n° 255. La parole est à M. le garde des sceaux.
Quel est l'avis de la commission ?
La parole est à M. le garde des sceaux.
La parole est à M. le rapporteur.
