Interventions de Catherine Vautrin
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Je suis saisie d'un amendement n° 146, tendant à supprimer l'article 12 bis. La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Michel Hunault.
La parole est à M. Christophe Caresche.
Je suis saisie d'un amendement n° 29. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
Je suis saisie d'un amendement n° 28. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
Je suis saisie d'un amendement n° 30. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
Je suis saisie d'un amendement n° 233. La parole est à M. René Dosière.
Je suis saisie d'un amendement n° 179. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
Je suis saisie d'un amendement n° 32. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
Je suis saisie d'un amendement n° 33. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Je suis saisie d'un amendement n° 271. La parole est à Mme Chantal Bourragué.
Je suis saisie d'un amendement n° 34, portant article additionnel après l'article 12 bis. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Michel Hunault.
