Interventions de Catherine Vautrin
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Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. (L'article 17 AA, ainsi amendé, est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 29, 101 et 232, tendant à supprimer l'article 17 A. La parole est à M. Étienne Pinte, pour soutenir l'amendement n° 29.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l'amendement n° 101.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 232.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 237.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 250.
Quel est l'avis de la commission ?
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 288.
L'amendement n° 14 rectifié de M. le rapporteur est de coordination. (L'amendement n° 14 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 17, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Marylise Lebranchu, inscrite sur l'article 17 ter.
La parole est à Mme Pascale Crozon.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
La parole est à M. Julien Dray.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 30, 102 et 239, tendant à la suppression de l'article 17 ter. La parole est à M. Étienne Pinte, pour soutenir l'amendement n° 30.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 102.
La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour défendre l'amendement n° 239.
