Interventions de Catherine Vautrin
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La parole est à Mme la secrétaire d'État.
La parole est à M. Alain Claeys.
Sur l'article 2, je suis saisie d'un amendement n° 63 rectifié. La parole est à M. Philippe Vuilque.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Sur l'article 3, je suis saisie d'un amendement n° 30. La parole est à M. Jean Leonetti.
Je suis saisie d'un amendement n° 112. La parole est à M. le rapporteur.
Sur l'article 4, je suis saisie d'un amendement no 64, présenté par M. Le Déaut. Pouvez-vous, cher collègue, défendre en même temps l'amendement n° 66 ?
Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Marc Nesme.
Cette précision étant faite, retirez-vous vos amendements, monsieur Le Déaut ?
La commission a maintenu la suppression de l'article 4 bis.
Sur l'article 4 ter, je suis saisie d'un amendement n° 32 deuxième rectification. La parole est à M. le rapporteur.
En conséquence, l'article 4 ter est ainsi rédigé.
La commission a maintenu la suppression de l'article 4 quater. Je suis saisie d'un amendement n° 76 tendant à le rétablir. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte.
En conséquence, l'article 4 quater demeure supprimé.
