Interventions de Catherine Vautrin
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Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme la ministre.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
L'amendement n° 115 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L'amendement n° 115, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 116.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
L'amendement n° 117 de M. le rapporteur général est de codification. (L'amendement n° 117, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'amendement n° 118 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L'amendement n° 118, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement n° 119 de M. le rapporteur général est défendu. (L'amendement n° 119, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'amendement n° 120 de M. le rapporteur général est défendu. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Ce sous-amendement consiste donc à remplacer à la dernière ligne du 1°bis du I. de l'amendement n° 50 les mots : « trois ans », par les mots « deux ans ». Le membre de phrase se lirait donc ainsi : «, et si la cession intervient dans un délai de deux ans suivant l'entrée dans l'établissement ; ». Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-ame...
L'amendement n° 121 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L'amendement n° 121, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'amendement n° 122 de M. le rapporteur général est de coordination. (L'amendement n° 122, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 348. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
L'amendement n° 123 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L'amendement n° 123, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 15, amendé, est adopté.)
Veuillez en venir au coeur de votre amendement, monsieur Brard.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 444.
