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Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je suis saisie d'un amendement n° 1309. La parole est à M. Daniel Paul.
Je suis saisie d'un amendement n° 364 rectifié. La parole est à M. le rapporteur.
Je suis saisie d'un amendement n° 1310. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement sur les six amendements ?
Je suis saisie d'un amendement n° 1548. La parole est à M. Philippe Tourtelier.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisie d'un amendement n° 1546. La parole est à M. Philippe Tourtelier.
Quel est l'avis de la commission ?
La parole est à M. Yves Cochet, pour s'exprimer sur l'article.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1526, 1527, 1528, 1529, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune. La parole est à M. Serge Letchimy.
Quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements en discussion ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
En conséquence, l'amendement n° 1529 tombe. Je suis saisie d'un amendement n° 1532.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisie d'un amendement n° 1536. La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Quel est l'avis de la commission ?