Interventions en hémicycle de Catherine Vautrin
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Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Christian Vanneste.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Je suis saisie d'un amendement n° 46. La parole est à Mme Delphine Batho.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Je suis saisie de deux amendements, nos 20 rectifié et 49, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christian Vanneste, pour soutenir l'amendement n° 20 rectifié.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l'amendement n° 49.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Delphine Batho.
La parole est à M. Michel Vaxès.
La parole est à M. Jean-Paul Garraud.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Pour la cohérence du débat, je propose à M. Raimbourg de défendre dès maintenant l'amendement n° 51 rectifié, auquel Mme la ministre vient de faire référence. La parole est à M. Dominique Raimbourg.
En effet, la deuxième rectification à l'amendement qui m'est soumise précise que ce délai court « à compter du jugement ».
La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux.
