Interventions en hémicycle de Catherine Vautrin
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Je suis saisie d'un amendement n° 107.
Quel est l'avis de la commission ?
Aucun orateur inscrit sur l'article 13 bis ne souhaitant s'exprimer, nous en venons à l'unique amendement dont il fait l'objet. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Jeanny Marc.
Sur l'article 14, plusieurs orateurs sont inscrits. La parole est à M. Dominique Raimbourg.
L'amendement n° 133 de M. Jean-Jacques Urvoas est défendu. (L'amendement n° 133, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 3 est adopté.)
La parole est à Mme Laurence Dumont.
Je suis saisie d'un amendement n° 134. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
Je suis saisie d'un amendement n° 114. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je suis saisie d'un amendement n° 28, tendant à introduire un article additionnel après l'article 3 bis. La parole est à M. Philippe Goujon.
Monsieur Mamère, je vous propose de défendre en même temps les amendements nos 395 et 399.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
