Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je viens d'entendre Mme la ministre parler d'un texte resserré que M. Woerth a qualifié de texte de transition. Nous pensons, quant à nous, que ce projet de loi ne résout absolument r...

Dans un contexte économique et social particulièrement dégradé, l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 était attendu par toutes et tous comme un symbole important de la volonté du Gouvernement de maintenir, notamment, l'accès pour tous à des soins de qualité, tout en s'engageant sur le chemin vertueux de la...

contre 23,5 milliards en 2009. Si l'on ajoute à cela les déficits du Fonds de solidarité vieillesse, de l'UNEDIC, des régimes complémentaires obligatoires et les déficits hospitaliers, nous atteindrons 45 milliards d'euros en 2010. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Premier enseignement, ces déficits structurels sont la preuve de l'é...

Afin d'éviter tout argument de partialité sur le sujet, je vous renverrai, mes chers collègues, au rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale qui, le 1er octobre 2009, soulignait que le régime général avait abordé la crise actuelle dans une situation de fragilité déjà structurelle. Le second enseignement relatif à la gestion d...

et sur une hausse du PIB de 2,5 % par an à partir de 2011. Cela ne tient absolument pas debout, madame la ministre ! Je vous rappelle qu'entre entre 2000 et 2002, période où la croissance économique était importante et la politique du Gouvernement efficace,

la masse salariale a augmenté de 3,7 % par an en moyenne, avec un retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale de 1998 à 2001 !

Comment pouvez-vous faire de telles prévisions ? Autre exemple, qui concerne l'ONDAM, l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie. Vous prévoyez une progression de 3 % sur la période 2010-2013. Or la progression moyenne constatée entre 2005 et 2009 est de 3,7 %. Là encore, comment comprendre une telle prévision face à la réalité de...

Je prendrai un autre exemple. Pour la loi de financement de la sécurité sociale de 2009, alors que votre gouvernement tablait sur un déficit de 8,6 milliards d'euros, nous vous mettions en garde contre ce montant trop optimiste au regard de la crise financière qui s'abattait sur la France. La réalité nous a donné raison, nous en sommes à plus d...

Comment ne pas s'interroger sur les raisons qui peuvent pousser votre gouvernement à s'entêter à ce point ? Ne peut-on voir, derrière ce déficit structurel qu'on laisse s'installer sans rien faire depuis maintenant sept ans, la tentation que pourraient avoir certains d'entre vous de désigner le système existant comme obsolète ? Ne serait-ce pas...

Concernant la gestion de la trésorerie, je terminerai par un point qui me semble particulièrement inquiétant. Un tel découvert va obliger l'ACOSS à porter son programme d'émission de billets de trésorerie à un niveau record. Cette action n'a pas de quoi nous rendre fiers. Faire peser une partie des dettes de notre système de solidarité sur des...

Diminution du régime des ALD pour certains cancers curables à 60 %. Le Gouvernement oublie manifestement que même les cancers curables sont des maladies particulièrement traumatisantes et fragilisantes, notamment pour l'octroi de prêts bancaires ou l'accès à des mutuelles ou assurances privées, ce qui peut justifier le maintien sous régime ALD....

Diminution encore avec la mise en place d'un taux national d'évolution des dépenses de frais de transport des établissements de santé, qui permettra de « sanctionner les établissements dont la prescription dépasserait ce taux », ou l'expérimentation de nouveaux modes de gestion des transports extra-hospitaliers, avec une population vieillissant...

Diminution toujours pour des médicaments au service médical rendu jugé insuffisant, dont le taux de remboursement passera de 35 % à 15 %. Ces décisions nous apprennent beaucoup, elles aussi, sur la vision du Gouvernement. Tout cela explique pourquoi les particuliers dépensent 40 % de plus qu'en 2001 pour se soigner et pourquoi 35 % des França...

Autre mesure, qui, elle, ne sera pas prise par décret mais par voie conventionnelle avec les médecins, la création d'un secteur optionnel. Avec cette mesure, le Gouvernement entend répondre à la problématique des dépassements d'honoraires et de l'élargissement de l'offre de soins à des tarifs opposables tout en instaurant un système qui ne lut...

Avant de conclure, permettez-moi d'aborder un dernier point qui me semble important. Il s'agit de l'avenir des hôpitaux publics. Au moment où le secteur privé communique dans une incroyable et inacceptable campagne, l'enveloppe de l'hôpital public se voit ponctionner, dans le PLFSS 2010, d'un montant de 150 millions d'euros, avec l'alignement ...

qui, eux, devront assumer le coût de la continuité de leurs missions de service public, les urgences, les actes non programmés et l'accueil des personnes en très grande précarité notamment. Un grand nombre de cliniques privées sont aux mains d'actionnaires plus soucieux de leur porte-monnaie que de la santé publique.

Rappelons-nous, mes chers collègues, que ce dispositif a été jugé opaque et confus par la Cour des comptes dans un récent rapport. Participer à la protection sociale en fonction de ses moyens, bénéficier de cette même protection sociale en fonction de ses besoins, tel est le principe qui présidait à notre modèle de protection, madame la minist...

Depuis 2002, à chaque PLFSS qui passe, c'est un peu de notre protection sociale qui trépasse. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Le Gouvernement a déposé hier soir six amendements à ce PLFSS 2010, qui a pourtant déjà été examiné en commission mixte paritaire. Ce procédé inhabituel montre bien le peu de cas qu'il fait de la représentation nationale.

Chaque semaine qui passe voit les droits du Parlement bafoués, ceux de la gauche, dans l'opposition aujourd'hui, ou même ceux de la droite. Pour toutes les raisons que j'ai évoquées, et la liste n'est pas exhaustive, je demande à mes collègues, au nom du groupe SRC et de son président, Jean-Marc Ayrault, de voter cette motion de rejet. (Applau...