Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Vous ne pouvez pas dire que cette charte de la visite médicale a clarifié les rapports dans le colloque singulier où se trouvent le praticien et le visiteur médical. La première phrase de cette charte indique : « La visite médicale sert à assurer la promotion du médicament et sert au développement de l'industrie pharmaceutique ».

Je répète que cela n'est pas de nature à me rassurer sur l'effet de cette charte, s'agissant de la transparence de ce colloque singulier. Pour répondre à l'argument sur les revues adressées aux praticiens qui seraient en danger, je donne toujours le même exemple : depuis 1987, soit vingt-deux ans, la revue Prescrire ne vit que grâce aux abonne...

Au moment où la Haute autorité de santé est de plus en plus sollicitée, notamment dans une vision médico-économique des stratégies thérapeutiques et médicamenteuses, elle a besoin de bien fonctionner. Après Jean Mallot, je répète que la transparence voudrait que l'agence qui contrôle ne soit pas financée en partie par celui qui est contrôlé. C...

Certes, on ne peut pas lui retirer cet avantage !Cela étant il y a tout de même beaucoup de faits nous inquiètent dans la politique du médicament. Si je comprends l'objet de cet article 12 augmenter les capacités de fonctionnement de la Haute autorité de santé je me demande s'il n'y avait pas d'autres moyens de le faire. Comme le préconis...

En résumé, nous comprenons la motivation de cet article 12, mais nous pensons qu'il était possible de faire autrement pour aider la Haute autorité de santé à fonctionner, sans que cela ne génère des suspicions et des doutes.

Inscrite dans l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, demandée depuis dix ans par la Cour des comptes, recommandée par la MECSS, la nécessité de se doter d'une base de données administrative et scientifique sur les médicaments et les dispositifs médicaux est depuis longtemps une évidence. Lors des débats sur la l...

L'appréciation de l'amélioration du service médical rendu détermine le niveau de remboursement des médicaments. Notre amendement n° 258 rectifié arrive à point nommé, puisqu'il propose d'insérer après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé : « Afin de bien déterminer l...

Nos collègues du Nouveau Centre devraient être favorables à cet amendement. Si mes souvenirs sont bons, ils avaient déposé en mai 2008, six mois après l'application des franchises, une proposition de loi visant à exonérer du paiement des franchises les bénéficiaires des 100 % affection longue durée. Je compte donc sur vous, mes chers collègues ...

Cet amendement vise à privilégier le mécanisme de baisse des prix plutôt que celui des remises pour réguler le marché du médicament. Le système des remises, très complexe, est en outre reconsidéré chaque année ; il pourrait d'ailleurs l'être plus encore si l'on avait accepté la modification de la clause de sauvegarde. Toujours est-il que la ba...

Un décret, daté du 20 avril 2009 et paru le 22 avril au Journal officiel, a interdit aux entreprises aidées par l'État du fait de la crise de verser des retraites chapeau à leurs dirigeants, ce qui paraît normal. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2010. Le raisonnement peut s'étendre à d'autres entreprises qui sont aidées i...

Je souhaite rappeler la réalité vécue par nos concitoyens. Cela fait deux ans que votre Gouvernement refuse d'agir sur le salaire pour augmenter le pouvoir d'achat. Vous libérez tout ce que vous pouvez : les heures supplémentaires, qui, étant défiscalisées, procurent moins de recettes pour la protection sociale ; la participation ; l'intéressem...

Cet amendement devrait interpeller M. Bur, puisque notre objectif est le même. Je voudrais m'arrêter un instant sur une enquête sectorielle menée par la Commission européenne, qui a diligenté des perquisitions dans les sièges sociaux de certaines entreprises pharmaceutiques. L'enquête, qui a duré sept ans et a concerné l'ensemble des pays memb...

non au titre de la propriété intellectuelle, mais de la propriété des grandes marques à l'instar des parfums ou des sacs à main.

L'amendement est ainsi rédigé : « Elle [la Haute autorité] veille aussi à ce que les sites informatiques qui ne sont pas encore certifiés dédiés à la santé affichent sur leur page d'accueil des hyperliens vers les sites informatiques publics français dédiés à la santé et aux médicaments. » Il est assez semblable à un amendement que nous avions ...

Je m'étonne tout de même qu'après avoir accepté notre amendement au mois de mars, vous le rejetiez au mois d'octobre. Je vais vous donner brièvement un dernier exemple qui en démontre l'utilité : depuis deux jours, on sait par l'Agence européenne du médicament, par l'AFSSAPS et par les centres de pharmacovigilance que le Plavix, également connu...

Comme on l'a vu ce matin en évoquant la clause de sauvegarde, les décisions prises au sein du CEPS sont essentielles, puisqu'elles touchent aux recettes de la protection sociale en général et de l'assurance-maladie en particulier. On voit donc l'intérêt pour les parlementaires d'y siéger :

cela éviterait des impasses comme celles que nous avons constatées aujourd'hui. L'opposition se remet à peine, en effet, du revirement des députés de l'UMP, qui, à la demande de Mme la ministre, ont voté l'après-midi le contraire de ce qu'ils avaient voté le matin ce qui laisse songeur sur leur indépendance et leur capacité de réflexion. (Ex...

L'importance de l'amendement, madame la ministre, tient à la nature des décisions prise par le CEPS. J'en veux pour preuve les conventions, dont nous ignorons le contenu.

Qu'inscrivent les laboratoires dans ces conventions pour passer sous la clause de sauvegarde ? Vous êtes le premier, monsieur Bur, à approuver l'extension des génériques, la baisse des prix et à souhaiter avoir un oeil sur le service médical rendu et sur son amélioration. L'amendement permettrait davantage de transparence.

J'aime bien quand on nous donne des leçons de santé publique ! Je vous rappelle ce que vous avez voté dans la loi Hôpital, patients, santé, territoire concernant la publicité pour l'alcool sur internet. Nous avions proposé un amendement qui interdisait la publicité pour l'alcool sur internet, sauf évidemment sur les sites des producteurs et le...